Le congé prénatal facultatif
Lorsque la travailleuse lui en fait la demande, l'employeur est tenu de le lui octroyer.
La travailleuse a donc le choix soit de prendre en tout ou en partie ces 5 (ou 7) semaines avant la naissance soit de les reporter en tout ou en partie après le congé postnatal. La travailleuse peut également y renoncer.
La travailleuse doit remettre à son employeur au plus tard 7 semaines (ou 9 en cas de naissance multiple) avant la date présumée de l’accouchement un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement. La travailleuse doit remettre ce certificat médical même si elle ne souhaite pas prendre le congé prénatal facultatif avant l'accouchement.
Les jours (ou semaines) du congé prénatal que désire prendre la travailleuse sont consécutifs. En d'autres termes, dès que le congé prénatal a pris cours, il ne peut plus être interrompu.
Le congé prénatal obligatoire
A partir du 7e jour qui précède la date présumée de l’accouchement, il est interdit à l’employeur d’occuper la travailleuse enceinte. C’est le repos prénatal obligatoire. En effet, l’employeur qui occuperait la travailleuse pendant cette période, même avec son consentement, est passible de sanctions pénales.
Exemple: si la date présumée de l'accouchement est prévue pour le 1er septembre, l'employeur ne peut plus occuper la travailleuse à partir du 25 août inclus.
En cas d’accouchement prématuré, les jours durant lesquels la travailleuse a continué à travailler pendant les 7 jours précédant la date réelle de l’accouchement sont perdus et ne peuvent donc être reportés à l’expiration du congé postnatal.
En cas d’accouchement tardif, le repos prénatal avec droit aux indemnités est prolongé automatiquement jusqu’à la date réelle de l’accouchement et ce, même dans l’hypothèse où la travailleuse a déjà bénéficié de la totalité de ses 6 (ou 8) semaines de repos prénatal. Ces jours supplémentaires ne peuvent être imputés sur le congé postnatal.