Selon les dispositions légales, la travailleuse a pour seule obligation de remettre à son employeur un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement au plus tard 7 semaines (ou 9 en cas de naissance multiple) avant la date présumée de l’accouchement,. En d’autres termes, il n’existe aucune obligation de remettre un tel certificat avant cette date, ni aucune autre formalité vis-à-vis de l'employeur.
La travailleuse doit remettre ce certificat médical même si elle ne souhaite pas prendre le congé prénatal facultatif avant l'accouchement. L'employeur quant à lui peut refuser le congé prénatal s'il n'est pas en possession du certificat.
Pour rappel, la remise d’un certificat médical n’est pas une condition absolue pour faire débuter la protection contre le licenciement dans la mesure où le simple fait que l’employeur soit informé de cet état suffit.
Quant aux examens médicaux prénataux, la remise d’un certificat n’est obligatoire que si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit ou, à défaut d’une telle prescription, que si l’employeur l’y invite.