Principe
La travailleuse enceinte qui a averti l'employeur de son état de grossesse a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
Pour bénéficier de sa rémunération, la travailleuse doit préalablement avertir l'employeur de son absence.
Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit ou, à défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite, la travailleuse produit à ce dernier un certificat médical justifiant de son absence.
Droit pour toutes les travailleuses enceintes
Toutes les travailleuses enceintes liées par un contrat de travail peuvent bénéficier de ce droit, peu importe la nature du contrat (contrat d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce, d'étudiant, de domestique ou de travailleur à domicile [1], la durée du contrat (contrat à durée indéterminée, déterminée, de remplacement, nettement défini) ou le régime de travail (temps plein ou temps partiel).
Ce droit est également applicable aux personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Il s'agit notamment des apprenties et stagiaires chef d'entreprise.
Preuves à apporter
La loi ne précise pas de quelle manière l'employeur doit être averti de l'état de grossesse de la travailleuse. Par analogie avec la protection contre le licenciement [2], cette information peut se faire de n'importe quelle manière, pour autant que la travailleuse puisse le cas échéant le prouver.
Pour bénéficier de sa rémunération, la travailleuse doit préalablement avertir l'employeur de son absence, que ce soit verbalement, par téléphone, mail ou fax ou encore par lettre recommandée ou non.
La loi ne précise pas non plus si la travailleuse doit apporter la preuve que les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ni de quelle manière. Il nous semble que l'employeur a le droit d'exiger une telle preuve, notamment par une déclaration du médecin ou encore une carte mentionnant ses heures de consultation.
La loi a par ailleurs prévu la possibilité pour l'employeur d'obliger la travailleuse de produire un certificat médical justifiant de son absence dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou encore après l'y avoir invité.
Perte de rémunération
Pour bénéficier du maintien de la rémunération, la travailleuse doit nécessairement subir une perte de rémunération. Un examen médical qui a lieu pendant un jour habituel d'inactivité ou pendant les jours qui ne doivent normalement pas être prestés ne donne donc pas lieu à une rémunération.
Il en va de même si l'examen médical a lieu au cours d'une journée qui aurait dû normalement être prestée mais qui ne donnait déjà pas droit à la rémunération suite, par exemple, à une incapacité de travail, au congé de maternité, au chômage temporaire ou encore pendant les vacances annuelles. En effet, ces suspensions priment sur l'absence pour examens médicaux prénataux.
[1] La travailleuse à domicile payée uniquement à la tâche pourra s'absenter mais ne pourra pas, contrairement à la travailleuse payée au forfait, prétendre à une rémunération garantie.
[2] Voir réponse à la question "De quelle protection contre le licenciement la travailleuse bénéficie-t-elle?".