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Références légales

Voici les principales références légales

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024
  • Loi du 16 mars 1971 sur le travail, articles 39 à 44
  • Arrêté royal du 11 octobre 1991
  • Arrêté royal du 2 février 1995
  • Arrêté royal du 2 mai 1995
  • Loi-programme du 22 décembre 2008
  • Loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009
  • Loi du 12 juin 2020
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