Principe
Selon la loi, les jours de congé légaux doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l'année de vacances.
Régime spécifique
Un régime spécifique est d'application lorsque le travailleur est dans l'impossibilité de prendre ses jours de congé légaux avant le 31 décembre. Ce qui serait le cas, par exemple, s'il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident. Par contre, une fonction importante ou un agenda fort chargé ne constitue en rien un cas de force majeure justifiant l'application de l'exception.
Dans le cas d'une incapacité de travail pour maladie ou accident, la loi prévoit que l'employeur doit payer à l'employé son pécule de vacances au plus tard le 31 décembre, que les vacances principales aient été prises ou non.
Une méthode de calcul spécifique du pécule de vacances est prévue pour ces jours de vacances non pris. L'employeur doit, au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances, payer les éléments suivants :
- La rémunération normale pour les jours qui n'ont pas encore été pris, sur la base de la rémunération du mois de décembre
- Si le double pécule de vacances n'a pas encore été (entièrement) payé, un supplément de 92 % de la rémunération de décembre, divisée respectivement par 24, 20, 16, 12, 8 ou 4 (en fonction du régime de l'employé : 6, 5, 4, 3, 2 ou 1 jour(s) de travail par semaine), multipliée par le nombre de jours non pris. La multiplication doit vraisemblablement avoir lieu sur la base du nombre de jours pour lequel aucun pécule double de départ n'a été payé, ce qui n'est pas toujours identique au nombre de jours non pris !
Sur le simple pécule de vacances pour les jours non pris, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche "Vacances annuelles - Le pécule de vacances en cours d'exécution du contrat".
Modification à partir de l'année de vacances 2024
Des modifications sont d'application à partir du 1er janvier 2024. Un report de 24 mois est prévu en cas de survenance de certaines suspensions du contrat de travail.