Vacances annuelles et jours de repos compensatoire
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimilée à du travail effectif |
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Jours de vacances légales Jours de vacances jeunes et seniors Vacances supplémentaires (européennes) Jours de vacances prévus par une CCT rendue obligatoire par A.R. Jours de repos compensatoire pour réduction du temps de travail |
Période complète |
Maladie ou accident
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Accident du travail ou maladie professionnelle |
Période d’incapacité temporaire totale [1] 12 premiers mois de la période d’incapacité temporaire partielle qui suit une incapacité de travail totale temporaire, à condition que le pourcentage de l’incapacité temporaire partielle reconnu soit au moins égal à 66 %. Cette condition des 66 % n'est toutefois pas d'application lorsqu'il est question de remise au travail [2]. |
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Congé prophylactique pour cause de maladie contagieuse |
Période complète |
Grossesse et accouchement
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Repos d'accouchement (ou congé de naissance en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère) |
Congé de maternité de 15 (ou 17, ou pas) semaines - ou conversion de ce congé |
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Ecartement de la travailleuse enceinte |
Période complète |
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Ecartement de la travailleuse allaitante |
Période pendant laquelle l'intéressée peut prétendre aux indemnités de maternité, mais au maximum jusqu'à la fin du 5ème mois qui suit l'accouchement |
| Pauses d'allaitement | Période complète |
Congés de circonstance
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Petit chômage |
Période complète |
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Congé de naissance en cas de naissance d'un enfant (ancien congé de paternité) |
Période complète |
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Congé d’adoption |
Période complète |
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Congé pour soins d'accueil |
Période complète |
Devoirs civiques ou exercice d'un mandat
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur ou membre d'un bureau de vote |
Période complète |
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Exercice d'un mandat public [3] |
Période complète |
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Exercice d'une mission au sein d'institution et d'organismes sociaux (notamment une commission paritaire, une juridiction du travail, …) |
Période complète |
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Exercice d'une mission de délégué syndical |
Période complète |
Etudes et stages
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale, à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale |
Période complète |
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Congé-éducation payé |
Période complète |
Grève, lock-out, chômage
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Lock-out |
Période complète |
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Grève |
Période complète[4] |
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Chômage résultant de causes économiques pour les ouvriers |
Période complète[5][6] |
| Chômage résultant de causes économiques pour les employés | Période complète |
| Chômage pour force majeure à cause des attentats terroristes | Période du 22 mars jusqu’au 31 décembre 2016 |
| Chômage pour force majeure lié au coronavirus |
Période du 1er février 2020 au 31 décembre 2021 Période du 1er janvier au 30 juin 2022 [7] |
| Chômage pour force majeure en raison de la situation familiale du travailleur suite aux inondations de juillet 2021 |
Période du 14 juillet au 31 décembre 2021 Période du 1er janvier au 30 juin 2022 [8] |
| Chômage temporaire économique “énergie” | Période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. Ce chômage temporaire est assimilé de la même façon que le chômage temporaire résultant de causes économiques [9] |
Obligations militaires
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Causes de suspensiondu contrat de travail |
Durée de la période assimiléeà du travail effectif |
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Appel sous les armes (ou situations assimilées) |
12 derniers mois de l'interruption de travail |
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Rappel sous les armes |
Période complète |
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Service requis des objecteurs de conscience ou service accompli auprès de la protection civile |
12 derniers mois de l'interruption de travail |
[1] Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle du 7 juin 2018, Moniteur belge du 21 juin 2018. Applicable dès l’exercice de vacances 2018, année de vacances 2019.
[2] Toute nouvelle interruption de travail qui survient, pour cause d’accident ou de maladie, après une reprise de travail dont la durée n’atteint pas 14 jours, est considérée comme la continuation de l’interruption de travail précédente. Dans le cadre d'une reprise du travail avec accord du médecin-conseil de la mutuelle, tant les journées entières que les parties de journée (demi-jours) sont assimilées. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche "Incapacité de travail – 4b. La reprise temporaire d’un travail adapté ou d’un autre travail".
[3] Par l'accomplissement d'un mandat public, on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'accomplissement d'une fonction publique exercée en vertu d'une nomination par les pouvoirs publics ou en vertu d'une élection autre que celle visée aux articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
[4] Tant pour une grève à laquelle le travailleur a participé, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au CNT que pour une grève à laquelle le travailleur n'a pas participé mais pour laquelle la qualité de chômeur lui a été reconnue. L'assimilation de la grève à laquelle le travailleur n'a pas participé n'est toutefois prévue que pour les ouvriers, pas pour les employés.
[5] Attention toutefois, l'ONVA n'utilise pas la même définition du chômage résultant de causes économiques que l'ONEM. Il peut arriver que l'ONEM accepte le chômage économique mais que l'ONVA refuse d'accepter l'assimilation pour les vacances annuelles par la suite. Ceci aura pour conséquence que les ouvriers concernés pourront prendre moins de vacances l'année qui suit.
[6] Pour les travailleurs à domicile, la période à assimiler est limitée à la période pendant laquelle ils satisfont aux conditions pour bénéficier d'allocations de chômage.
[7] [8] [9] Arrêté royal du 24 mai 2023 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.