L'incapacité de travail survient pendant les vacances annuelles
Si le travailleur (employé ou ouvrier) tombe malade pendant ses vacances, il n'y a pas lieu de lui octroyer de salaire garanti, dans la mesure où son contrat de travail est déjà suspendu pour cause de vacances annuelles. C'est donc la première cause de suspension du contrat de travail qui prime. L'employé est considéré comme étant en vacances et non en incapacité de travail. Il ne peut pas reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec des jours d'incapacité de travail.
Si à l'issue de ses vacances, le travailleur est toujours en incapacité de travail, il peut alors prétendre au paiement du salaire garanti pour la période de salaire garanti restant à courir.
Modification à partir de l'année de vacances 2024
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice (CJUE) a décidé qu'un travailleur en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel dans la mesure où il coïncide avec la période d'incapacité de travail. Le travailleur (employé ou ouvrier) a aussi droit au salaire garanti en cas d'incapacité de travail survenue pendant ses vacances individuelles ou collectives (position du SPF ETCS).
Notre réglementation a à présent été mise en conformité avec cette jurisprudence européenne, et avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail. Celle-ci garantit à chaque travailleur quatre semaines de congés payés.
A partir de l'année de vacances 2024, le travailleur dont les vacances ont été interrompues à cause d'une incapacité de travail ne perdra plus ses jours de vacances. Il devra prévenir immédiatement son employeur et aura droit au salaire garanti. Il devra, le cas échéant, remettre un certificat médical dont le modèle doit encore être établi. L'employeur pourra décider de soumettre son travailleur à un contrôle médical.
L'incapacité de travail survient avant les vacances annuelles
Il convient dans cette hypothèse de distinguer s'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier ainsi que de vacances individuelles ou collectives.
Dans l'hypothèse d'un employé qui tombe malade avant la prise de ses vacances (individuelles ou collectives) ou d'un ouvrier qui se trouve en incapacité de travail avant ses vacances individuelles, l'employeur est alors tenu de payer le salaire garanti ordinaire et les jours de vacances qui coïncident avec des jours d'incapacité de travail pourront être reportés. C'est à nouveau la première cause de suspension qui prime.
Si par contre, il s'agit d'un ouvrier qui tombe malade avant une fermeture collective, l'employeur n'est plus tenu au paiement du salaire garanti pour les jours de maladie qui coïncident avec les jours de vacances collectives. La mutualité intervient directement pour couvrir ces jours. En effet, si l'ouvrier n'avait pas été malade, l'employeur n'aurait pas été redevable à son égard d'une rémunération puisque les jours de vacances sont dans ce cas pris en charge directement par la caisse de vacances compétente. Les jours de vacances coïncidant avec des jours d'incapacité pourront donc être pris à un autre moment.
Le jour férié survient pendant la période de vacances annuelles
Lorsqu'un jour férié légal ou son jour de remplacement tombe pendant une période de vacances, il conserve sa qualité de jour férié et doit être rémunéré comme tel. Il ne pourra donc pas être comptabilisé comme jour de vacances.
Toutefois, si le jour férié coïncide avec une journée habituelle d'inactivité dans l'entreprise (p.ex.: samedi ou dimanche), ce jour férié doit être remplacé par un autre jour de travail pouvant se situer en dehors de la période de vacances.
Autres suspensions
La réglementation a également prévu que certaines suspensions primaient obligatoirement les jours de vacances annuelles :
- Les jours de congé de maternité
- Les jours de repos compensatoire suite à la réduction du temps de travail
- Les jours de repos compensatoire en application de la législation sur la durée du travail et le repos dominical
- Les jours d'absence en raison du congé-éducation payé
Modification à partir de l'année de vacances 2024
Comme c'est le cas lorsqu'une incapacité de travail survient pendant les vacances, certaines causes de suspension du contrat de travail interrompront la période de vacances à partir du 1er janvier 2024.
Le travailleur pourra, dans ces hypothèses, prendre ses vacances ultérieurement:
- Accidents du travail ou maladies professionnelles reconnus
- Autres accidents ou autres maladies
- Repos de maternité
- Congé de naissance visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail (repos de maternité converti)
- Participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale
- Congé prophylactique
- Congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ancien congé de paternité)
- Congé d'adoption
- Congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Congé parental d’accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail