Principe : interdiction de report
Non. Selon la loi, les jours de congé légaux doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de vacances légaux non encore épuisés. Il est impossible également pour le travailleur de faire abandon des vacances auxquelles il a droit, ou de prendre de façon anticipée les vacances de l’année suivante.
Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le travailleur a pris tous ses jours de vacances légaux et de veiller au respect de la réglementation sur les vacances annuelles. A défaut, il est passible de sanctions administratives ou pénales. Pour connaître les montants applicables, consultez le mot-clé "Vacances annuelles" sous l’onglet "Infractions" dans notre dossier sur le droit pénal social.
Un régime spécifique est d’application lorsque le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre. Ce qui serait le cas, par exemple, s’il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident. Dans le cadre de ce régime, un paiement du pécule de vacances pour les jours non pris est prévu, mais ces jours ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.
Qu'en est-il des jours de congé extra-légaux ?
De nombreux secteurs et entreprises prévoient l'octroi de jours de congé extralégaux (par exemple, le congé d'ancienneté). Il ne faut pas confondre ces jours avec les jours de repos compensatoire dans la cadre de réduction du temps de travail.
Aucune disposition légale ne règle la question du report de ces jours. Dès lors, il faudra se référer dans cette hypothèse aux modalités d’octroi de ces congés et notamment aux règles de report éventuelles qui auraient été fixées dans un règlement de travail, dans une CCT ou dans le contrat individuel de travail. Selon le cas, un report sera possible ou ne le sera pas.
Modification à partir de l'année de vacances 2024 : report en cas d'impossibilité de prendre ses vacances
Notre réglementation a été mise en conformité avec les règles européenne pour garantir à chaque travailleur quatre semaines de congés payés.
A partir de l'année de vacances 2024, le travailleur qui se trouvera dans l'impossibilité de prendre tous ses jours de vacances pourra reporter ces jours pendant une période de 24 mois maximum. Ce report sera obligatoire dans le chef de l'employeur.
Cette possibilité ne sera prévue que dans les cas de suspension du contrat de travail suivants:
- Accidents du travail ou maladies professionnelles reconnus
- Autres accidents ou autres maladies
- Repos de maternité
- Congé de naissance visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail (repos de maternité converti)
- Congé prophylactique
- Congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ancien congé de paternité)
- Congé d'adoption
- Congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Congé parental d’accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Attention : le principe de l'interdiction du report des jours de vacances reste d'application. Le travailleur restera tenu de prendre ses jours pendant l'année de vacances. Ce n'est que lorsqu'il sera dans l'impossibilité de les prendre pour les raisons mentionnées ci-dessus qu'un report sera prévu.
Pécule de vacances en cas de report des jours
Le travailleur recevra néanmoins son pécule de vacances afférent aux jours reportés pendant l'année de vacances au cours de laquelle les jours non pris auraient normalement dû l'être :
- L'ouvrier reçoit son pécule de vacances au cours de l'année de vacances, y compris le pécule relatif aux jours qui n'ont pas été pris
- Pour l'employé, les jours qui pourront être reportés après le 31 décembre de l'année de vacances seront payés anticipativement à la fin de l'année de vacances