Vous trouverez les principales références légales.
Lois coordonnées du 28 juin 1971
Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, art. 28
Loi sur le pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005
Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)
Arrêté royal du 30 mars 1967
Arrêté royal du 24 janvier 2007
Loi du 3 juin 1970 sur les maladies professionnelles, art 34
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, art 23
Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
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