Pas de sanction au niveau de l’allocation de chômage
Contrairement à ce que prévoit le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus, aucune sanction n’est prévue ici pour le travailleur qui refuse l’offre de reclassement professionnel de son employeur.
L’ONEm a formellement confirmé que la sanction prévue à l’article 51 de l’arrêté royal portant réglementation du chômage (exclusion temporaire du bénéfice des allocations de chômage) ne s’appliquait qu’au régime particulier de reclassement professionnel.
Sanction sur le plan du droit du travail
Lorsque l'employeur licencie le travailleur moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, il peut déduire de cette indemnité 4 semaines de rémunération en compensation du coût du reclassement professionnel. L'employeur peut aussi effectuer cette déduction lorsque le travailleur n'accepte pas l'offre de reclassement professionnel. Le travailleur aura donc tout intérêt à accepter l’offre de reclassement professionnel. S’il ne l’accepte pas, il percevra quand même une indemnité de rupture réduite, mais rien en contrepartie [1] !
Par cette mesure, le législateur a souhaité activer les travailleurs dans leur recherche d'emploi. En suivant une procédure de reclassement professionnel, ils trouveront en effet plus facilement un nouvel emploi et auront moins de risques de se retrouver au chômage.
Attention ! Lorsque le travailleur est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales et n'a, pour ce motif, pas droit au reclassement professionnel, l'employeur ne peut pas déduire les 4 semaines de rémunération.
[1] Parce que l'indemnité de rupture est réduite de 4 semaines, le travailleur recevra des allocations de chômage 4 semaines plus tôt (pour autant qu'il n'ait pas trouvé de nouvel emploi dans l'intervalle, bien entendu).