Le reclassement professionnel comme une des mesures de licenciement
Lorsque le travailleur est licencié moyennant une indemnité de rupture, il a droit à un ensemble de mesures de licenciement comprenant :
- Un reclassement professionnel de 60 heures, correspondant à la valeur d’un douzième de la rémunération annuelle brute du travailleur de l'année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros [1]. Le travailleur peut choisir de suivre ce reclassement professionnel ou non
- Une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines (ou à la partie de ce délai restant à courir), dont 4 semaines sont déduites en compensation du reclassement professionnel offert par l'employeur. Il importe peu que le travailleur accepte ou non l'offre de reclassement professionnel [2]
En prévoyant que 4 semaines de rémunération sont automatiquement déduites de l'indemnité de rupture du travailleur en compensation du coût du reclassement professionnel, le législateur veut inciter le travailleur à toujours accepter l'offre de reclassement professionnel : en suivant ce reclassement, le chemin vers un nouvel emploi devient plus court et les risques pour le travailleur de se retrouver au chômage sont moins importants.
Si le travailleur n'accepte pas l'offre de reclassement professionnel, il y perd deux fois : son indemnité de rupture est raccourcie de 4 semaines et il ne reçoit pas de reclassement professionnel en échange.
Remarque : parce que 4 semaines de rémunération sont déduites de l'indemnité de rupture, le travailleur recevra des allocations de chômage 4 semaines plus tôt (s'il n'a pas encore trouvé d'autre emploi, bien entendu).
Attention ! Lorsque le travailleur est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales et n'a, pour ce motif, pas droit au reclassement professionnel, l'employeur ne peut pas déduire les 4 semaines de rémunération.
Règles de calcul
La rémunération annuelle brute prise en considération pour déterminer la valeur du reclassement professionnel peut être calculée de la même manière que la rémunération annuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congé [3].
Cela ne signifie toutefois pas pour autant que la valeur du reclassement professionnel correspondra exactement à la valeur des 4 semaines de rémunération qui peuvent être déduites de l’indemnité de congé.
Exemple : un travailleur est licencié moyennant une indemnité de rupture de 30 semaines. Sa rémunération mensuelle brute s’élève à 5.500 euros. Il a droit par ailleurs à une prime de fin d’année. Sa rémunération annuelle brute sera égale à 5.500 euros x 13,92 = 76.560 euros.
L’employeur devra lui offrir une procédure de reclassement professionnel d’une valeur de 5.500 euros (1/12 de 76.560 euros = 6.380 euros, mais ce montant est supérieur au montant maximum prévu par la loi).
Son indemnité de rupture sera égale à 44.169 euros (6.380 x 3/13 = 1.472,31 (rémunération hebdomadaire) x 30). L’employeur peut déduire de ce montant 4 semaines de rémunération, autrement dit un montant de 5.889 euros [4].
L’ensemble des mesures de licenciement du travailleur comprendra donc :
- Une procédure de reclassement professionnel d’une valeur de 5.500 euros
- Une indemnité de rupture de 38.280 euros
Durée de la procédure de reclassement professionnel
Le travailleur a droit à une procédure de reclassement professionnel durant une période de 12 mois maximum :
- Pendant les 2 premiers mois (à compter de la date de début du programme de reclassement professionnel), il a droit à 20 heures d’accompagnement
- Si, à l’issue de ce délai de 2 mois, il n’a pas encore trouvé d’emploi chez un nouvel employeur et n’a pas entamé une activité professionnelle en tant qu’indépendant, l’accompagnement se poursuit pendant un délai de 4 mois, à raison ici aussi de 20 heures d’accompagnement au total
- Si, à l’issue de ce nouveau délai de 4 mois, il n’a toujours pas trouvé d’emploi chez un nouvel employeur et n’a pas entamé une activité professionnelle en tant qu’indépendant, il bénéficie à nouveau de 20 heures d’accompagnement au total, et ce durant 6 mois
La procédure de reclassement professionnel doit débuter à la fin du contrat de travail. Il n'appartient donc pas au travailleur de retarder le moment de la prise de cours de celle-ci.
Interruption de la procédure
Le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi et qui ne souhaite pas entamer ou poursuivre la procédure doit en avertir l’employeur par écrit de manière à ce que la procédure de reclassement professionnel ne soit pas entamée ou poursuivie. Tant que l’employeur n’a pas été averti par le travailleur, la procédure de reclassement professionnel est automatiquement entamée et poursuivie, mais, bien entendu, pas pendant plus de 12 mois.
[1] Pour les régimes de travail à temps partiel, le calcul se fait au prorata.
[2] Attention, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le travailleur qui ne réagit pas dans les délais à l'offre de reclassement professionnel est censé avoir accepté cette offre (voyez également la question "Quelle est la procédure en cas de résiliation moyennant une indemnité de rupture ?").
[3] Article 39 de la loi relative aux contrats de travail. Il s'agit d'un montant hors TVA.
[4] Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a formellement confirmé que le montant des 4 semaines de rémunération que l’employeur peut déduire de l’indemnité de rupture peut être supérieur ou inférieur à la valeur du reclassement professionnel auquel le travailleur a droit. Ce point de vue est également confirmé par la jurisprudence.