Les deux conditions à remplir
- Un certain nombre d'activités de déménagement doivent être effectuées
- Et ce, sur un lieu de travail tel que décrit par la réglementation
Les activités
Il s'agit des activités de déménagement pour lesquelles il existe une obligation de déclaration de contrat à l'ONSS (article 30quinquies de la loi du 27 juin 1969).
Cette obligation n'est pas neuve, il y a donc aussi une obligation d'enregistrer les présences. Ces deux obligations sont en effet liées : la déclaration de contrat permet à l'ONSS d'identifier les différents intervenants (employeurs, sous-traitants) sur un lieu de travail, l'enregistrement des présences permet d'identifier les travailleurs.
Les activités visées sont définies à l’article 4/2, alinéa 1er, 2 et 3 de l’arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des Sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence. Les activités de transport avec des appareils de levage ou de manutention de toute nature sont aussi concernées.
Le lieu de travail
Le lieu de travail est défini comme l’endroit à partir duquel des travaux de déménagement débutent et l’endroit où les travaux de déménagement se terminent.
Concrètement, il s'agit du site mentionné lors de la déclaration de travaux. L'employeur peut donc utiliser le n° octroyé à cette occasion, qui est donc déjà connu. Une déclaration doit en principe être faite par lieu d'activité.