Principe
La dispense de versement de précompte professionnel s’élève à 25 % du précompte professionnel afférent aux rémunérations qui entrent en ligne de compte.
Volontariat fiscal
Depuis le 1er avril 2022, il y a lieu de tenir à disposition de l’administration fiscale le montant de précompte professionnel retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû (le volontariat fiscal).
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La base de dispense pour cette mesure doit en effet se limiter au précompte professionnel légalement dû. |
Quelles sont les limites ?
D’une part, cette mesure est limitée à un montant maximum de 7,5 millions d’euros par investissement.
Pour les grandes entreprises (groupe 2), ce maximum est diminué du total du précompte professionnel dont l’employeur était dispensé de versement, sur la base de cette mesure, et du total de l’aide à l’investissement accordée par une région à l’employeur, dans la mesure où :
- Cette dispense ou aide se rapporte à un investissement qui a été effectué dans le même arrondissement administratif qu’un investissement antérieur pour lequel cette dispense pour zones d’aide a déjà été appliquée et
- Cette dispense ou aide concerne un investissement dont le début se situe dans la période de trois ans suivant le début de cet investissement antérieur
D’autre part, la dispense est limitée aux rémunérations payées pendant les deux années qui suivent la date d’occupation initiale du nouveau poste de travail.