Oui. Depuis le 1er août 2018, l’employeur peut transférer l’exploitation du nouvel investissement à une autre société dans le cadre d’une fusion, d’une scission, ou d’une opération assimilée à une fusion, scission, d’un apport d’universalité de biens ou de branche d’activité.
Cette autre société sera assimilée à l’employeur pour l’application de la dispense si cette société [1] :
- A irrévocablement choisi d’être assimilée à l’employeur
- Suit une procédure déterminée par le Roi
Les modalités de cette procédure sont fixées par l’article 95/6 AR/CIR 92 qui a prévu à cet effet la remise d’un formulaire 274SZ FS, dont le modèle a été déterminé par le ministre des Finances.
[1] Article 275/8, § 1er, al. 8 et article 275/9, § 1er, al. 9 du CIR 92 et article 8, al. 2 de la loi du 30 juillet 2018.