La nouvelle mesure de dispense de versement ne peut être cumulée qu’avec la dispense partielle de versement du précompte professionnel appliquée [1] :
- Pour le travail de nuit ou en équipe (article 275/5 CIR 92)
- Sous la forme d’une réduction générale et structurelle de charges [2] (article 275/7 CIR 92)
- Pour les entreprises débutantes (article 275/10 CIR 92)
Cette mesure n’est dès lors pas cumulable avec les dispenses partielles de versement du précompte professionnel octroyées pour le secteur maritime (articles 275/2 et 4 CIR 92), la recherche scientifique (article 275/3 CIR 92), les sportifs rémunérés (article 275/6 CIR 92) et les calamités naturelles.
Depuis le 1er août 2018, la dispense ne peut se calculer sur les rémunérations relatives au travail supplémentaire presté par le travailleur concerné et visé par l’article 275/1 [3].
[1] Tel qu’il ressort du projet de loi-programme du 1er juin 2015, cette mesure pourrait également être cumulée avec la nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel prévue pour les entreprises qui débutent.
[2] Réduction AIP (majorée).
[3] Article 275/8, § 1er, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.