- Articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 92
- Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance
- Loi du 24 mars 2015 adaptant la législation belge aux règles européennes
- Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l’AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992
- Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l’article 2758, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 30 avril 2015
- Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, M.B., 28 décembre 2015
- Loi du 30 juillet 2018 visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
- Arrêté royal du 9 avril 2017 portant adaptation de l’arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l’article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B., 18 avril 2017)
- Arrêté royal du 13 avril 2019 modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l’AR/CIR 92, M.B., 9 mai 2019
- Arrêté royal du 9 février 2022 visant à préciser l’impact de la fin de la période d’application de la carte belge des aides à finalité régionale sur les zones d’aide situées en Régions flamande et wallonne, M.B., 15 février 2022
- Arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l’AR/CIR 92, M.B., 30 mai 2022
- Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 15 juillet 2022.
- Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, M.B., 13 janvier 2023
- Arrêté royal du 26 octobre 2023 portant la prolongation de la période d’application des zones d’aide autour de Genk, Turnhout et Zave.ntem-Vilvoorde, MB du 8 novembre 2023
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