L’employeur doit remettre valablement un formulaire [1] relatif à l’application de la mesure d’aide auprès du Centre de documentation – Précompte professionnel compétent. Ce formulaire devra mentionner les données nécessaires relatives à l’identité et à l’activité de l’employeur, au projet et à l’exécution de l’investissement, à la date de début et de réalisation attendue de l’investissement ainsi que davantage d’informations concernant le nombre d’emplois complémentaires attendus.
Délai de rentrée du formulaire
Pour que la mesure puisse s’appliquer, le formulaire doit être remis au plus tard dans le courant du troisième mois qui suit la finalisation de l’investissement. Le formulaire mentionne toujours la date attendue de finalisation de l’investissement, mais celle-ci peut correspondre à la date de finalisation effective de l’investissement. La finalisation de l’investissement correspond au moment où l’investissement est effectivement mis en service par l’employeur. Il s’agit du moment où l’employeur exploite l’investissement dans le cadre de son activité économique.
Cette finalisation effective doit avoir lieu dans les six mois de la finalisation attendue et mentionnée dans le formulaire. L’administration pourrait appliquer strictement ce critère.
[1] Le formulaire d’origine a été remplacé par une nouvelle version (arrêté royal du 9 avril 2017 M.B. du 18 avril 2017). Cette nouvelle version ne contient pas de modification essentielle, mais une adaptation du formulaire était nécessaire suite à une restructuration de l’administration fiscale (suite à cette restructuration, les adresses physiques et les adresses e-mail auxquelles les employeurs devaient renvoyer leurs formulaires ont été modifiées).