Les nouveaux emplois générés par l’investissement
Seules entrent en considération pour cette mesure les rémunérations se rapportant à un nouvel emploi créé suite à cet investissement et occupé pour la première fois entre le jour où le formulaire de la demande de dispense a été remis et le premier du jour du trente-sixième mois qui suit le mois au cours de la finalisation de l’« investissement ». Le fait que le formulaire de demande de l’exonération peut être remis après la finalisation de l’investissement ne signifie pas que la dispense est appliquée avant cette remise.
Un emploi est considéré comme neuf lorsqu’il augmente dans l’établissement concerné le nombre total des travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, au vu du nombre moyen de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, sur les douze mois précédant la présentation à l’administration du formulaire de demande, majoré des autres nouveaux emplois, exprimés en équivalents temps plein, déjà créés par l’investissement.
Si les investissements prennent la forme d’une reprise, tous les emplois sont considérés comme neufs.
Cette mesure est limitée aux rémunérations payées pendant les deux années qui suivent l’occupation initiale du nouveau poste de travail.
Ce nouvel emploi doit en outre être maintenu pendant au moins trois ans (pour les PME) et cinq ans (pour les grandes entreprises) (voyez aussi la question : « Quand cette dispense partielle de versement du précompte professionnel devient-elle définitive ? »).
Quand cette dispense partielle de versement du précompte professionnel devient-elle définitive ?
Le nouvel emploi créé suite à l’investissement dans les 36 mois (qui suivent la réalisation de l’investissement en question) doit être maintenu pendant au moins trois ans (pour les PME) et cinq ans (pour les grandes entreprises).
La dispense de versement du précompte professionnel n’est en effet accordée de manière définitive qu’après que :
- Les PME (groupe 1) démontrent, dans une annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus, relative au troisième exercice d’imposition (suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle le nouveau poste de travail créé suite à l’investissement a été pourvu) que cet emploi a été maintenu au moins pendant trois années
- Les grandes entreprises (groupe 2) démontrent, dans une annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus, relative au cinquième exercice d’imposition (suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle le nouveau poste de travail créé suite à l’investissement a été pourvu) que cet emploi a été maintenu au moins pendant cinq années
Si les employeurs ne sont pas en mesure de fournir cette preuve, le précompte professionnel qui a été dispensé de versement est considéré comme un précompte professionnel dû pour le mois pendant lequel cette période de maintien minimale précitée (trois ou cinq ans) est expirée [1].
[1] Par conséquent, les employeurs qui constatent à temps que le nouvel emploi n’a pas été maintenu durant la période de maintien prescrit de trois ou cinq années peuvent éviter le paiement d’intérêts de retard en rétablissant la situation antérieure (soit d’avant la fin du mois durant lequel cette période de maintien a expiré).