Dans l'exposé des motifs de la loi, le législateur stipule qu'il ne s'agit pas ici de rémunération puisque la législation sociale et la législation fiscale prévoient que les titres-repas sont exemptés de cotisations sociales et d'impôt. L'insaisissabilité des titres-repas ne s'applique dès lors que dans la mesure où toutes les conditions prévues pour cette exemption sont remplies.
Source
- Article 1409 du Code judiciaire. Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 19 mai 2009.