- CCT n° 98 du 20 février 2009 conclue au sein du Conseil National du Travail, telle que modifiée à plusieurs reprises (dernière modification le 24 janvier 2023: CCT n° 98/10)
- Article 19 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969
- Article 38, 25° et 38/1 du CIR 92
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