Principe
Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque, ils sont imposables dans le chef du bénéficiaire au même titre que les revenus qu'ils remplacent.
La loi fiscale prévoit une exonération d’impôt [1] des éco-chèques lorsque ceux-ci :
- Ne sont pas octroyés en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque [2] et
- Répondent simultanément à certaines conditions
Remarque : Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement de titres-repas ou inversement, il n'y a pas de problème étant donné qu'un avantage social exonéré est alors remplacé par un autre avantage social exonéré [3]. Ceci n'est bien entendu valable que si toutes les conditions pour être considéré comme avantage social exonéré sont réunies.
Quelles sont ces conditions ?
L'exonération est subordonnée aux respects des six conditions suivantes [4] :
- L’octroi de l’éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, si la conclusion d’une convention collective n’est pas possible, par une convention individuelle écrite étant entendu que, dans une entreprise occupant des travailleurs, le même règlement doit s’appliquer tant aux dirigeants d’entreprise qu’aux travailleurs
- La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l’éco-chèque avec un montant maximum de 10 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l’octroi des éco-chèques pendant une année civile
- L’éco-chèque est délivré au nom du travailleur ou du dirigeant d’entreprise [5]
- L’éco-chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d’entreprise et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique visés dans une convention collective conclue au sein du Conseil national du travail (cette condition a récemment été supprimée au niveau social suite à la disparition des éco-chèques papier)
- Les éco-chèques ne peuvent être échangés contre espèces ni totalement ni partiellement (ceci ne pose pas de problème pour les éco-chèques électroniques)
- Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ou l’entreprise ne peut dépasser par travailleur ou dirigeant d’entreprise 250 euros par an
Cette exonération d’impôt s’applique tant aux revenus des travailleurs salariés que ceux des dirigeants d’entreprise.
Difficultés liées au respect du montant maximum
Les partenaires sociaux ont soulevé que des problèmes pouvaient se poser au niveau du respect du montant maximum, notamment lorsque :
- L'entreprise change de commission paritaire (dans ce cas, une autre CCT sectorielle peut être d'application contenant d'autres périodes de référence)
- Le travailleur change d'employeur en cours d'année civile (il peut recevoir dans ce cas des éco-chèques pour une même année civile en application de deux CCT sectorielles différentes, utilisant des périodes de référence différentes)
Ils ont demandé au SPF Finances de faire preuve de tolérance dans ces cas et de porter son examen sur la période à laquelle les éco-chèques se rapportent et pas sur le moment exact de leur paiement.
Le SPF a répondu qu'en l'absence d'instructions politiques claires, il n'était pas en mesure d'accéder à cette demande (contrairement à l'ONSS qui a répondu positivement à la demande des partenaires sociaux).
En matière fiscale, c'est donc la date d'octroi des éco-chèques qui doit être prise en considération et non la période à laquelle les éco-chèques se rapportent.
Conséquences
Les éco-chèques qui satisfont aux conditions précitées sont considérés comme des avantages sociaux et donc exonérés d'impôt. Ils ne doivent faire l'objet ni d’une retenue de précompte professionnel, ni d’une mention sur les fiches 281.10 ou 281.20 [6].
Ils n’interviennent pas davantage dans la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Les éco-chèques sont-ils déductibles ?
Les éco-chèques exonérés constituent des frais professionnels non déductibles des revenus professionnels de l’employeur ou de l’entreprise [7].
[1] Article 38, 25° du CIR 92.
[2] Lorsque les éco-chèques sont accordés en remplacement de la rémunération, de primes, d’avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque, ils sont imposables dans le chef du bénéficiaire au même titre que les revenus qu'ils remplacent.
[3] Circulaire n° Ci.RH.242/614.292 du 19 mars 2012 (www.fisconet.be).
[4] Article 38/1 du CIR 92.
[5] Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’éco-chèques, montant de l’éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur ou du dirigeant (ce dernier ne doit pas en théorie recevoir de compte individuel, mais il est conseillé d'établir ce document en pratique).
[6] Art 57 du CIR 92.
[7] Art 53, 14° du CIR 92 et Circulaire n° Ci.RH.242/604.311 (AFER 47/2010) du 25 juin 2010 p.7.