Notion de travailleur
Le système du budget de mobilité est applicable aux travailleurs et aux personnes qui y sont assimilées. Il s'agit des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, travaillent sous l’autorité d’une autre personne.
Conditions
Le budget de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.
Attention ! De même que l'employeur ne peut être contraint de mettre en place le budget de mobilité, ni d'accepter la demande du travailleur, celui-ci ne peut être contraint d’opter pour un budget de mobilité. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".
Travailleur qui dispose d’une voiture de société
Le travailleur qui dispose d’une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que s'il bénéficie de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle.
Le délai d’attente qui était prévu par le passé a été supprimé pour le travailleur depuis le 1er janvier 2022. Ceci permet aux travailleurs d'avoir un droit égal au budget mobilité. Le travailleur ne doit donc plus avoir disposé d’une voiture de société ou avoir été éligible à une voiture de société pendant une période déterminée. Il suffit à présent qu’il ait ouvert le droit à une voiture de société.
Le budget mobilité n’est pas pour autant rendu accessible aux travailleurs qui n’ont pas droit à une voiture de société.
Travailleur qui est éligible à une voiture de société
Est éligible à une voiture de société, le travailleur qui fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur. Il s’agit des règles fixées par l’employeur régissant les conditions d’octroi et d’utilisation de la voiture de société.
Attention ! Lorsque cette politique ne prévoit pas une voiture de société sur la base de « catégories de fonctions », mais sur la base d’autres critères (par exemple, l’ancienneté), il s’agit de voitures attribuées à titre individuel. Dans ce cas, une fonction déterminée ne donne pas droit à une voiture de société, et le travailleur n’a donc pas droit à un budget de mobilité. Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.
Le travailleur qui est éligible à une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que s'il est éligible à une voiture de société pour utilisation personnelle.
Le respect de cette condition peut être vérifié au moyen de la politique relative aux voitures de société. Concrètement, celle-ci peut être mentionnée dans la ‘car policy’ de l’entreprise, mais aussi dans des descriptions de fonctions, des conditions de rémunération jointes aux offres d’emploi, ou même du contrat de travail individuel.
Depuis le 1er janvier 2022, le délai d’attente qui était à l'origine prévu est supprimé pour le travailleur. Ceci permet aux travailleurs d'avoir un droit égal au budget mobilité. Le travailleur ne doit donc plus avoir disposé d’une voiture de société ou avoir été éligible à une voiture de société pendant une période déterminée. Il suffit à présent qu’il ait ouvert le droit à une voiture de société.
Le budget mobilité n’est pas pour autant rendu accessible aux travailleurs qui n’ont pas droit à une voiture de société.