L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences :
- L’ouverture d’un compte mobilité
- L’information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité
- L’obligation de fournir certaines pièces justificatives
- L’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement
Ouverture d’un compte mobilité
Par année civile, le budget mobilité est mis à la disposition du travailleur sur un compte mobilité, en tenant compte du moment auquel ce budget mobilité est accordé au travailleur.
Au cours de l'année civile, le travailleur peut utiliser le budget mobilité pour financer :
- 1° la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais de carburant, la cotisation de solidarité et, le cas échéant, les frais de gestion du budget mobilité
- 2° des moyens de transport durables, dont l'employeur fait au moins une offre au travailleur
Le solde du budget mobilité que le travailleur n'utilise pas lui est versé, une fois par an, en espèces, au plus tard en même temps que le salaire du premier mois de l'année civile suivante.
Information du travailleur sur l’état de son budget de mobilité
Le travailleur doit avoir à tout moment accès aux informations relatives à l’état de son budget de mobilité, notamment :
- Ses données d'identification sous la forme de son numéro d'identification, visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale
- La catégorie de fonction à laquelle il appartient
- La date à laquelle il a intégré la catégorie de fonction précitée
- Le montant du budget qui lui est alloué, après déduction, le cas échéant, de la partie utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et des frais y afférents
- L’inventaire des moyens de transport durables qui ont déjà été financés
- Le détail de l'imputation des dépenses en fonction des choix effectués par le travailleur
- La date à laquelle les moyens de transport durables ont été financés
- Les frais de gestion du budget mobilité
- La durée de validité du budget mobilité
- Le solde disponible
- Les adaptations apportées au montant du budget en cas de changement de fonction ou de promotion
Obligation de fournir certaines pièces justificatives
Pour ce qui concerne les dépenses liées au deuxième pilier, les pièces justificatives y afférentes devront être fournies par le travailleur à l’employeur. Il appartient à l’employeur de déterminer les pièces dont il a besoin.
Pour ce qui concerne l’interdiction de cumul avec le remboursement des frais de déplacement, nous vous invitons à consulter la question suivante.