Principe : présomption d'utilisation privée
Tout véhicule de société immatriculé au nom de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation est présumé être mis à disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pour un usage privé.
L'employeur peut toutefois démontrer que :
- L'usage privé est exclusivement le fait d'une personne qui n'est pas un travailleur (par exemple un dirigeant d'entreprise indépendant)
- Ou que l'usage du véhicule est strictement professionnel [1]
Concrètement, la taxe CO2 est due pour chaque véhicule de société sauf si l'employeur prouve que la voiture n'est pas utilisée à des fins privées par le travailleur [2].
Renversement de la présomption : pas si simple !
L'ONSS a précisé sa position dans ses Instructions administratives : "Si un véhicule reste à la disposition du travailleur en dehors des heures de travail, l'affirmation de l'employeur selon laquelle le véhicule n'est pas utilisé pour un usage privé ne sera pas acceptée par l'ONSS sans autre forme de procès".
La simple existence, sans plus, d'une interdiction par l'entreprise de l'utilisation d'un véhicule de société pour un usage privé est donc insuffisante. L'employeur devra être en mesure de démontrer qu'il a mis en place un système cohérent (tenant compte, entre autres, de la fonction des travailleurs concernés) et qu'il contrôle de manière effective un usage prohibé des véhicules d'entreprise. Le système mis en place doit en outre prévoir des sanctions dissuasives en cas d'infraction.
Cela implique également que, lorsque le travailleur ne doit fournir aucune prestation (vacances ou maladie, par exemple) pendant une longue période (plus d'une semaine), l'employeur doit en principe veiller à ce que le véhicule ne reste pas à la disposition du travailleur pendant cette période.
Exceptions à la présomption
Pour les véhicules utilitaires, l'usage privé n'est toutefois pas présumé. Il appartient donc aux services d'inspection de constater qu'un véhicule utilitaire est utilisé à des fins privées. À défaut de constat, la cotisation CO2 n'est pas due pour les véhicules utilitaires.
Attention ! Ces véhicules doivent néanmoins être mentionnés dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la déclaration multifonctionnelle (DmfA) même si, pour ces véhicules, la cotisation de solidarité est de 0 euro.
L'ONSS a également spécifié qu'en cas d'usage privé très occasionnel d'un véhicule de l'entreprise, aucune cotisation de solidarité n'était due. Par exemple, si le travailleur se sert exceptionnellement du véhicule de l'entreprise pour déménager.
Tableau récapitulatif
| Type de véhicule | Usage privé présumé | Déplacements strictement privés | Déplacements domicile-lieu de travail |
| Véhicule ordinaire | OUI | Taxe CO2, sauf preuve qu'il n'y a pas d'usage privé | Taxe CO2, sauf si pas de lieu fixe de travail |
| Véhicule utilitaire | NON | Pas de taxe CO2, sauf constat d'usage privé | Pas de taxe CO2 |
[1] Attention, les déplacements domicile-lieu de travail sont en principe considérés comme des déplacements privés.
[2] Cette cotisation est due indépendamment de toute contribution du travailleur dans le financement ou l'utilisation de ce véhicule.