Sauf si les déplacements domicile-lieu de travail effectués par voie de transport collectif ne sont pas considérés comme des déplacements privés parce qu'un véhicule utilitaire est utilisé ou parce qu'il n'y a pas de lieu de travail fixe (voyez à ce sujet la question "Pourquoi distinguer l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle de la voiture de société ?").
Exception
Ce principe n'est pas applicable s'il s'agit d'un système de transport de travailleurs :
- Convenu entre partenaires sociaux [1]
- Dans lequel il est fait usage d'un véhicule appartenant à la catégorie N1
- Dont le véhicule transporte, outre le conducteur, au moins deux travailleurs de l'entreprise [2]
- Couvrant au moins 80 % du trajet de et jusqu'au domicile du conducteur
- Dans le cadre duquel l'employeur prouve qu'il n'est fait aucun autre usage privé de ce véhicule
Ou s'il s'agit d'un système de transport de travailleurs :
- Convenu entre partenaires sociaux [3]
- Dans lequel il est fait usage d'un véhicule appartenant à la catégorie M1
- Dont le véhicule est identifié, conformément aux procédures en vigueur, comme étant affecté au transport collectif des travailleurs de l'entreprise
- Dont le véhicule transporte habituellement, outre le conducteur, au moins trois travailleurs de l'entreprise
- Couvrant au moins 80 % du trajet de et jusqu'au domicile du conducteur
- Dans le cadre duquel l'employeur prouve qu'il n'est fait aucun autre usage privé de ce véhicule
[1] L'ONSS considère que le système de transport collectif qui doit être convenu entre les partenaires sociaux peut aussi être organisé au niveau de l'entreprise.
[2] Si le véhicule utilisé comprend moins de trois places ou si l'espace réservé au transport de personnes se compose d'une seule banquette, il suffit qu'un autre travailleur accompagne le chauffeur.
[3] L'ONSS considère que le système de transport collectif qui doit être convenu entre les partenaires sociaux peut aussi être organisé au niveau de l'entreprise.