Principe
L'employeur qui n'a pas déclaré un ou plusieurs véhicules soumis à la cotisation de solidarité ou qui a commis une ou plusieurs fausses déclarations visant à éluder le paiement de la cotisation ou partie de celle-ci est redevable d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au double des cotisations éludées.
Cette sanction est applicable pour tous les trimestres pour lesquels les employeurs n'ont pas déclaré les véhicules [1] ou indiqué un taux d'émission CO2 incorrect.
Si l'employeur envoie un courrier au Service du recouvrement de l'ONSS pour notifier une erreur et informer l'ONSS de son intention de la rectifier, la cotisation normale devra être payée (celle-ci ne sera pas doublée).
Si les modifications à la DmfA sont apportées à l'initiative de l'employeur ou de son mandataire après la fin du trimestre qui suit le trimestre auquel la déclaration se rapporte, la double cotisation sera appliquée.
Si la sanction est infligée suite à un contrôle de l'ONSS (et l'on sait que l'ONSS en a fait son cheval de bataille), la sanction sera renforcée par des majorations (10 %) et intérêts de retard (7 % sur base annuelle).
Réduction de 50 % ou exonération totale
L'ONSS peut toutefois faire preuve de clémence dans certaines hypothèses bien déterminées. L'employeur peut en effet, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'amende [2].
Une réduction de maximum 50 % en cas de circonstances exceptionnelles et si vous êtes bon payeur
Lorsque vous [3] apportez la preuve de circonstances exceptionnelles pour justifier l'absence de déclaration ou l'introduction d'une déclaration incomplète ou inexacte, l'indemnité forfaitaire pourra être réduite de maximum 50 % si vous payez au préalable toutes les cotisations de sécurité sociale échues et remettez une déclaration à cette fin.
… voire une exonération en cas de raisons impérieuses d'équité
Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de l'amende lorsque le Comité de gestion admet par décision motivée prise à l'unanimité que des raisons impérieuses d'équité justifient celle-ci à titre exceptionnel.
Pas en cas d'infraction à la législation sociale
La loi prévoit qu'aucune exonération ni réduction ne peut être accordée aux employeurs qui enfreignent la législation sociale. Ainsi, un employeur qui occupe du personnel au noir ou un travailleur étranger non titulaire d'un titre de séjour ou d'un permis de travail valable sera toujours redevable du montant total de l'amende.
[1] N'oubliez pas que les Instructions de l'ONSS précisent désormais que les véhicules utilitaires doivent être mentionnés dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la déclaration multifonctionnelle (DmfA). Pour ces véhicules, la cotisation de solidarité est de 0 euro.
[2] Loi portant des dispositions diverses du 14 avril 2011 et arrêté royal du 25 octobre 2011.
[3] Ou votre curateur.