Une cotisation est-elle due lorsqu’un véhicule reste dans le parking de l’entreprise ?

Attention ! La présomption de mise à disposition pour un usage privé oblige toutefois l'employeur à prouver que ce véhicule n'est pas utilisé, du moins par les travailleurs à titre privé. A défaut, la cotisation CO₂ sera due.

Si par contre le véhicule est utilisé, il convient de faire la distinction suivante :

• Si les travailleurs l'utilisent uniquement à titre professionnel, la cotisation n'est pas due 
• Si les travailleurs l'utilisent à titre privé, la cotisation est due