Le système des horaires flottants peut être inséré dans l’entreprise :
- Soit via une CCT (sectorielle ou d’entreprise)
- Soit via une modification du règlement de travail
La CCT et, le cas échéant, le règlement de travail qui instaure le système des horaires flottants dans l’entreprise doivent préciser une série de mentions obligatoires :
- La durée de travail hebdomadaire moyenne à respecter pendant la période de référence
- Les plages fixes
- Les plages mobiles
- Le nombre d’heures qui peut être presté en deçà ou au-delà de la limite de la durée de travail hebdomadaire moyenne (ex. : 38h) avec une limite hebdomadaire maximale de 45h
- Le crédit d’heures reportable, avec un maximum de 12h
Annexe au règlement de travail
Outre les mentions obligatoires dans le règlement de travail, une annexe au règlement de travail doit également reprendre l’ensemble des règles applicables à l’horaire flottant mis en place par l’employeur. Cette annexe permet au travailleur de connaître les modalités précises de l’horaire flottant et de l’appliquer convenablement.
Exemple
- Manière de demander et prendre les jours de récupération, dans quel délai
- Manière d’enregistre le temps de travail
- Endroit où le travailleur peut prendre connaissance de son solde d’heures
- Fixer une durée minimale de travail afin d’éviter que le travailleur récupère les crédits d’heures en jours complets
- Fixer une durée minimale par semaine afin d’éviter une semaine de récupération complète
- Déterminer une liste de cas de force majeure permettant de reporter pendant trois mois les heures qui n’ont pas être récupérées ou prestées au terme de la période de référence
L’employeur doit suivre la procédure normale de modification du règlement de travail pour ajouter cette annexe. Celle-ci diffère selon que :
Vous pouvez commander cette annexe ici ou via votre Securex Legal Advisor que vous pouvez contacter par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.