Le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2 pour le non-respect par l’employeur de ses obligations pour la mise en place d’un horaire flottant (p.ex. L'employeur ne prévoit pas de système de suivi du temps de travail)
Le non-respect des limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail est frappé d’une sanction de niveau 2. Pour un aperçu de toutes les sanctions applicables à la durée du travail, consultez « Inspection et droit pénal social- Infractions- Durée du travail ».
Si l’employeur ne respecte pas les modalités liées au paiement de la rémunération, celle-ci est considérée comme n'ayant pas été payée, et risque une sanction administrative et pénale de niveau 3.
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons sur « Inspection sociale et droit pénal sociale - Infractions – Rémunération et autres avantages ».