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Quelles dérogations sont possibles dans le cadre de la grande flexibilité ?

L’introduction de la grande flexibilité ou d’un nouveau régime de travail permet à l’employeur de déroger aux limites légales de la durée normale du travail, à l’interdiction du travail du dimanche, jours fériés et travail de nuit.

Dernière mise à jour le 22 août 2024

Autrement dit, il sera possible de prester au-delà de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, de prester les dimanches, les jours fériés et la nuit.  L’employeur choisit les dérogations en fonction de son activité et besoins de l’entreprise. Ces dérogations doivent clairement figurer dans l’accord introduisant la grande flexibilité ; soit le règlement de travail, soit la convention collective de travail. 

L’employeur doit, avant tout, vérifier si son secteur n’a pas conclu une convention collective sectorielle introduisant la grande flexibilité avec de telles dérogations sur commission paritaire > Votre CP – numéro > Dépasser la durée de travail normale.  

Dérogation à la durée normale du travail

L’employeur pourra dépasser les limites normales de la durée du travail de 8 heures par jour et 40 heures par semaine mais en respectant les conditions suivantes :

  • La durée journalière de travail ne peut dépasser 12 heures. La loi ne prévoit pas de durée hebdomadaire maximale de travail ; cependant, étant donné la limite journalière, elle ne pourra excéder 84 heures (7 jours x 12 heures par jour)
  • La durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne sur une période de référence (un trimestre ou période plus longue prévue par convention collective de travail qui ne peut dépasser un an) 
  • La limite interne doit être respectée
  • Les dépassements des limites normales de la durée du travail ne sont autorisés que s'ils sont prévus dans les horaires établis dans le règlement de travail

Cependant, cette dérogation n'autorise pas l'employeur à faire travailler ses travailleurs en dehors des horaires de travail prévus au règlement de travail.

Exemple 

Une entreprise introduit un nouveau régime de travail en prévoyant l’horaire suivant dans le règlement de travail :

 

Total 

Semaine 1 

10 

11 

10 

11 

50 

Semaine 2 

11 

10 

11 

10 

50 

Semaine 3 

40 

Semaine 4 

Semaine 5 

11 

10 

11 

50 

 

 

 

 

 

 

 

190 heures au total 

La durée hebdomadaire de travail moyenne est de 38 heures et la période de référence est de cinq semaines. A la fin des cinq semaines, un travailleur doit avoir presté 190 heures. L'horaire prévu dans le règlement de travail prévoit des journées de maximum 11 et des semaines de maximum 50 heures. La moyenne de la durée du travail est respectée à la fin de la période de référence des cinq semaines. Cet horaire de travail est conforme aux dispositions légales.

Dérogation à l'interdiction du travail du dimanche

La grande flexibilité permet à l'employeur d’occuper les travailleurs le dimanche, ce qui est déjà autorisé dans le secteur de la distribution :

Avant d’instaurer la grande flexibilité dans l’entreprise, l’employeur doit vérifier si le travail du dimanche n’est déjà pas autorisé dans son secteur sur commission paritaire > Votre CP – numéro > Dépasser la durée de travail normale.

Les travailleurs qui prestent un dimanche auront toujours droit à un repos compensatoire d’un ½ jour si les prestations de travail n’ont pas dépassé quatre heures et d’un jour si elles ont atteint ou dépassé quatre heures. Toutefois, ce repos compensatoire peut être accordé dans un délai supérieur à celui de six jours selon les modalités prévues dans l’accord introduisant le nouveau régime de travail.

Dérogation à l'interdiction du travail des jours fériés

En principe, il est interdit d’occuper un travailleur pendant un jour férié ou un jour de remplacement d’un jour férié. La seule exception concerne les situations où le travail du dimanche est autorisé. Dans l’accord concernant la grande flexibilité, l’employeur peut déroger à cette interdiction et engager des travailleurs qui ne prestent que les jours fériés. Pour le travail du jour férié, le travailleur a droit à un repos compensatoire qui peut être fixé un jour normal d’inactivité dans l’entreprise. En effet, le nouveau régime de travail peut déterminer si les jours de repos compensatoire seront réels ou fictifs c’est-à-dire s’ils coïncideront ou non avec un jour d’activité dans l’entreprise.

 Exemple  

Un travailleur preste 36 heures semaine à raison de prestations de 12h les vendredi, samedi et dimanche. Il est occupé le          dimanche 21 juillet 2024. Dans le cadre du nouveau régime de travail, le repos compensatoire peut être fixé un lundi, jour habituel d’inactivité pour le travailleur.

L’accord conclu sur la grande flexibilité peut également supprimer le remplacement de certains jours fériés tombant un dimanche ou un jour habituel d’inactivité ou encore déterminer une procédure pour le remplacement ou non de ces jours fériés. Cependant, malgré ces dérogations, les travailleurs occupés dans le système de la grande flexibilité ont toujours droit au paiement de la rémunération pour les dix jours fériés par an.

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit

Avec la grande flexibilité, tous les travailleurs âgés de 18 ans ou plus peuvent être occupés la nuit et prester entre vingt heures et six heures du matin, quel que soit le secteur d’activité. Tous les horaires de nuit doivent figurer dans le règlement de travail ou la convention collective de travail instaurant la grande flexibilité.

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