Principe
Les employeurs qui font un usage excessif du régime de chômage économique sont redevables d'une cotisation de responsabilisation. Il est question d'usage excessif lorsque l'employeur a recours, pendant la période de référence, au chômage économique pendant plus de 110 jours (par travailleur).
Il s'agit d'une cotisation trimestrielle qui est calculée sur tous les jours de chômage du trimestre concerné, pour autant qu'il y ait un dépassement, au cours de la période de référence, du nombre requis (110).
Pour chaque trimestre et pour chaque travailleur mis en chômage économique au cours de ce trimestre, l'employeur doit effectuer lui-même le calcul et le déclarer dans la DmfA du trimestre en cours.
Période de référence
La période de référence au cours de laquelle le recours excessif au chômage économique est examiné couvre les 4 trimestres les plus récents, c'est-à-dire le trimestre en cours (T) et les 3 trimestres précédents (T-1, T-2 et T-3).
Exemple : pour le 1er trimestre de 2022, le nombre de jours de chômage au cours de la période du 1er avril 2021 jusqu'au 31 mars 2022 est examiné.
Calcul de la cotisation
Remarque préalable : les règles de calcul détaillées ci-dessous ne sont pas d'application pour le secteur de la construction. Dans ce secteur, une formule de calcul spécifique est en effet prévue. Vous trouvez plus d'informations à ce sujet dans notre rubrique "Sectoriel", sous la CP n° 124, mot-clé "Chômage économique – cotisation de responsabilisation".
En général
En deçà de 110 jours de chômage économique déclarés par travailleur pendant la période de référence, aucune cotisation n'est due.
Au-delà, une cotisation doit être payée, qui est déterminée de manière forfaitaire et progressive selon le nombre total de jours de chômage au cours de la période de référence, mais qui est calculée uniquement sur le nombre de jours de chômage au cours du trimestre en cours.
En d'autres mots, plus le nombre total de jours de chômage au cours de la période de référence est élevé, plus le forfait applicable est élevé. Et plus le nombre de jours de chômage prestés durant le trimestre en cours est important, plus le montant de la cotisation due pour ce trimestre augmente.
Concrètement
Le nombre de jours de chômage économique temporaire déclaré pour le trimestre en cours et les 3 trimestres précédents (S) sera vérifié pour chaque ouvrier (ou apprenti-ouvrier).
S est égal à D0 + D1 + D2 + D3, D représentant le nombre de jours de chômage prestés durant chaque trimestre concerné (D0 = T, D1 = T-1…).
D0 (nombre de jours de chômage prestés durant le trimestre en cours) est ensuite multiplié par Y (forfait) afin de déterminer le montant de la cotisation de responsabilisation, étant entendu que Y augmente en fonction du nombre total de jours de chômage déclaré pour la période de référence :
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S |
Y |
|
S ≤ 110 |
0 |
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110 < S ≤ 130 |
20 |
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130 < S ≤ 150 |
40 |
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150 < S ≤ 170 |
60 |
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170 < S ≤ 200 |
80 |
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200 < S |
100 |
Exemples
Exemple 1 : pendant la période de référence, un ouvrier preste 150 jours (S) de chômage temporaire, dont 30 durant le trimestre en cours (D0). Comme S est égal à 150, le forfait (Y) s’élève à 40 euros. La cotisation due pour cet ouvrier est donc égale à : D0 x Y = 1.200 euros.
En revanche, si cet ouvrier avait presté 60 jours de chômage durant le trimestre en cours, le montant de la cotisation serait égal à 60 x 40 = 2.400 euros, et ce, même si le nombre total de jours de chômage (S) est identique.
Exemple 2 : pendant la période de référence, un ouvrier preste 180 jours (S) de chômage temporaire. Le forfait (Y) s’élève donc à 80 euros. De ces 180 jours de chômage, 50 ont été prestés durant le trimestre en cours (D0). La cotisation de responsabilisation due pour cet ouvrier s’élèvera à 4.000 euros.
Si par contre cet ouvrier n’avait presté que 20 jours de chômage durant le trimestre en cours, le montant de la cotisation ne dépasserait pas 1.600 euros.
Conseil : en répartissant mieux les jours de chômage économique sur les différents trimestres et sur le nombre d'ouvriers, le montant de la cotisation de responsabilisation peut être diminué.
Dérogations
Entreprises en difficulté
Les entreprises en difficulté [1] peuvent obtenir une réduction de moitié de la cotisation. Cette réduction n'est pas octroyée de façon automatique, les employeurs doivent introduire une demande complémentaire à cette fin auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les documents suivants doivent être introduits :
- Le formulaire "entreprise en difficulté" disponible sur le site du SPF Emploi et Travail
- Les comptes annuels des 2 dernières années comptables
- Le montant de la cotisation de responsabilisation
- L'avis de débit de l'ONSS
La réduction de moitié de la cotisation vaut pour l'année de reconnaissance et éventuellement pour l'année qui suit. L'employeur qui est, par exemple, reconnu au cours du mois de mars 2022 comme entreprise en difficulté pendant un an, entre en considération pour une réduction de moitié pour 2022 et 2023. Le SPF Emploi et Travail communique cette décision à l'ONSS.
Situation économique à risque
Sur proposition ou après avis de la commission paritaire, un arrêté royal peut prévoir une dérogation momentanée pour les secteurs se trouvant dans une situation économique 'à risque'. Les modalités de cette dérogation temporaire doivent encore être fixées par arrêté royal.
Circonstances économiques exceptionnelles
Sur proposition ou après avis du Conseil National du Travail, un arrêté royal peut prévoir une dérogation momentanée (pour tous les employeurs).
[1] Il s'agit de la reconnaissance comme entreprise en difficulté dans le cadre du RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise), telle que prévue aux articles 14 et suivants de l'arrêté royal du 3 mai 2007.