- Loi du 3 juillet 1978, art. 51 et art. 30quinquies
- Loi du 29 juin 1981, article 38, §3 sexies
- Arrêté royal du 25 novembre 1991, article 42bis
- CCT n° 53 du 23 février 1993
- Loi-programme du 26 mars 1999
- Arrêtés royaux du 3 mai 1999
- Loi-programme (I) du 4 juillet 2011
- Loi-programme du 22 juin 2012 (Titre IV)
- Arrêté royal du 14 novembre 2011
- Loi du 05 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail
- Loi du 3 juillet 1978, art.29
Tous les articles sur Causes économiques - Régime ouvriers