Non-respect de l'interdiction de confier le travail à des tiers
L'employeur qui fait appel au régime du chômage économique lorsque ce chômage n'est pas indépendant de sa volonté parce qu'il confie le travail normalement effectué par ses ouvriers à des tiers doit payer à ses travailleurs la rémunération normale pour tous les jours au cours desquels le travail normalement effectué par son personnel est confié à des tiers.
Non-respect des règles en matière de notification
Notification générale du chômage prévu
L’employeur qui ne se conforme pas aux dispositions en matière de notification aux ouvriers et à l’ONEM (pas de notification ou notification tardive) est tenu de payer la rémunération normale pendant une période de sept jours à compter du premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat, et ce même s'il a effectué la notification mensuelle du premier jour de chômage effectif.
La rémunération normale est calculée sur la base de la législation sur les jours fériés.
En cas de notification tardive, l'employeur peut cependant régulariser la situation :
- S'il annule la notification tardive par voie électronique et envoie une nouvelle notification dans les délais ; dans ce cas, l'ONEM précise que des allocations pourront être payées à partir de la prise d'effet de la nouvelle notification. La date de fin communiquée en premier lieu pourra être postposée
- S'il corrige la notification tardive et reporte la date d'entrée en vigueur effective du chômage temporaire. Dans ce cas, la date de fin communiquée en premier lieu est maintenue
S'il n'y a pas de notification à l'ONEM, les allocations ne peuvent pas non plus être octroyées pour la période qui suit la période de 7 jours de rémunération. Pour permettre l'indemnisation de ses travailleurs à partir du 8e jour, l'employeur devra effectuer une notification tardive.
En ce qui concerne la notification aux organes de concertation au sein de l’entreprise, aucune sanction n’est prévue.
Notification mensuelle du premier jour de chômage effectif
En cas de notification mensuelle tardive, l''employeur est tenu de payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension effective du contrat de travail jusqu'au jour qui précède le jour ouvrable qui précède la notification tardive.
S'il n'y a pas eu de notification, l'employeur est tenu de payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension effective du contrat de travail avec une limitation au mois en cours. La sanction sera cependant applicable pour chaque mois pour lequel la notification n'est pas effectuée.
Dans les deux cas, la notion de rémunération normale est définie comme suit :
- Pendant les 7 premiers jours, prenant cours le premier jour de suspension effective du contrat, il s’agit de la rémunération ordinaire calculée sur la base de la législation sur les jours fériés
- Au cours de la période de 7 jours qui suit, pour les jours pendant lesquels l’exécution du contrat est effectivement suspendue, la rémunération ordinaire est toujours due, limitée toutefois à la rémunération maximale prise en compte pour le calcul des allocations de chômage
Ces sanctions s'appliquent même si l'employeur a respecté son obligation de notification générale du chômage prévu.
Pour rappel, si l'employeur notifie le premier jour de chômage effectif trop tôt, l'ONEM considérera qu'il n'a pas effectué de notification.
Absence de notifications générale et mensuelle
L'employeur qui ne respecte ni la notification générale ni la notification mensuelle devra payer au travailleur :
- Pendant les 7 premiers jours, prenant cours le premier jour de suspension effective du contrat, la rémunération ordinaire calculée sur la base de la législation sur les jours fériés
- Pendant les 7 jours suivant cette période, pour les jours pendant lesquels l’exécution du contrat est effectivement suspendue, la rémunération ordinaire (avec une limitation au mois concerné)
- Pour les jours de suspension effective suivant ces deux périodes, la rémunération ordinaire, limitée toutefois à la rémunération maximale prise en compte pour le calcul des allocations de chômage
Tableau récapitulatif des sanctions
|
Type de manquement |
Rémunération à charge de l'employeur |
|
Non-respect de l'interdiction de confier le travail à des tiers |
Rémunération normale pendant tous les jours que le travail est confié à des tiers |
|
Absence de notification générale du chômage prévu |
Rémunération normale pendant une période de 7 jours à compter du premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat Une notification tardive devra être effectuée pour permettre l'octroi d'allocations de chômage temporaire à partir du 8e jour. |
|
Notification générale du chômage prévu tardive |
Rémunération normale pendant une période de 7 jours à compter du premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat 2 possibilités de régularisation |
|
Absence de notification mensuelle du premier jour effectif de chômage |
Rémunération à partir du premier jour de la suspension effective du contrat de travail avec une limitation au mois concerné (rémunération normale les 7 premiers jours, puis rémunération normale plafonnée) |
|
Notification mensuelle du premier jour effectif de chômage tardive |
Rémunération à partir du premier jour de la suspension effective du contrat de travail jusqu'au jour qui précède le jour ouvrable qui précède la notification tardive (rémunération normale les 7 premiers jours, puis rémunération normale plafonnée) |
|
Absence de notification générale ET mensuelle |
7 premiers jours : rémunération normale 7 jours suivants : rémunération normale avec une limitation au mois concerné Jours suivant ces périodes : rémunération normale plafonnée |
Autres infractions
L'employeur qui n'effectue pas les formalités requises en matière de chômage temporaire s'expose à des sanctions pénales ou administratives.