Pour qu'il puisse être question de reprise du travail à temps partiel sur une base volontaire, trois conditions doivent être réunies :
- La reprise du travail doit être précédée d'une incapacité de travail totale
- L’employeur doit donner son accord concernant la reprise du travail
- Le médecin de la mutualité doit autoriser la reprise du travail
La reprise doit être précédée d'une incapacité de travail totale
Il ne peut être question d'une reprise du travail à temps partiel sur une base volontaire que si le travailleur était en incapacité de travail totale préalablement à la reprise.
Lorsqu’un travailleur à temps plein passe à temps partiel sur avis de son médecin traitant sans qu’une journée d’incapacité totale n'ait précédé cette reprise, il est considéré comme un travailleur à temps partiel ordinaire. Il bénéficiera de sa rémunération à temps partiel mais ne recevra en complément de celle-ci aucune indemnité de la mutualité pour cette période.
Si survient ensuite une incapacité totale, les indemnités de la mutualité seront calculées sur les prestations précédant son incapacité totale, c'est-à-dire ses prestations à temps partiel et non à temps plein. Ces indemnités seront donc inférieures à ce qu'il aurait reçu s'il avait fourni des prestations de travail à temps plein avant son incapacité de travail totale.
La reprise doit avoir lieu avec l'autorisation de l'employeur
Uniquement en cas de reprise sur une base volontaire, sans trajet de réintégration préalable
Il ne peut être question de reprise partielle du travail sur une base volontaire que si l'employeur donne son accord. L’employeur n’est en principe pas obligé d’occuper un travailleur qui n’est pas totalement apte à effectuer le travail convenu contractuellement. Il peut refuser à bon droit qu’un travailleur effectue un travail à temps partiel ou des prestations limitées pour des raisons médicales et ce, jusqu’au rétablissement complet du travailleur.
L'employeur qui a donné son accord pour une reprise à temps partiel peut par ailleurs retirer son accord à tout moment et demander à son travailleur d'opter pour une reprise à temps plein ou pour le retour à une incapacité de travail totale [1]. Par ailleurs, le fait, pour l'employeur, d'avoir accepté une reprise partielle du travail ne signifie pas qu'il doit accepter automatiquement le nombre d'heures tel qu'il est mentionné sur la décision de reconnaissance d'incapacité de travail partielle. L'employeur peut en effet autoriser une reprise pour un nombre d'heures moins important, si cela correspond mieux aux besoins de l'entreprise. Il ne peut cependant permettre une reprise pour un plus grand nombre d'heures : le nombre d'heures autorisé par le médecin-conseil est un maximum.
Remarque : lorsque l’employeur est prêt à occuper l’intéressé à temps partiel ou à adapter son travail en fonction de sa capacité réduite, il est conseillé de le constater par écrit. Securex met à votre disposition un modèle d'avenant au contrat de travail que vous pouvez commander sur notre e-Shop.
Exception
Il est dérogé au principe ci-dessus pour le travailleur qui a suivi un trajet de réintégration et dont le médecin du travail a estimé qu'il était apte à reprendre, chez l'employeur, un travail adapté ou un autre travail. Comme nous l'avons mentionné, l'employeur doit, dans ce cas, établir un plan de réintégration. S'il ne le fait pas, il doit le justifier dans un rapport [2].
La reprise doit avoir lieu avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutualité
Principes
La reprise du travail à temps partiel sur une base volontaire doit avoir lieu avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutualité. Même si la reprise se situe pendant la période de salaire garanti et le travailleur ne reçoit pas encore des allocations de maladie de la part de la mutualité, c’est le médecin-conseil de la mutualité qui doit donner l’autorisation (et donc pas le médecin traitant). Cette autorisation ne doit plus être donnée à l'avance, elle peut être donnée alors même que la reprise a déjà eu lieu. Le travailleur doit suivre une procédure spécifique (voyez ci-dessous).
Si la reprise partielle sur une base volontaire se produit sur avis du médecin conseil de la mutualité, l’employeur paie un salaire en rapport avec les prestations effectives de travail. Si un certain nombre de conditions sont respectées, le travailleur est en droit de cumuler ce salaire et les indemnités allouées par la mutualité, et ce jusqu’à un certain plafond.
Toutefois, comme nous l'avons mentionné, si la reprise du travail volontaire se fait sur avis du médecin traitant mais sans que le médecin conseil de la mutualité ait marqué son accord, celle-ci est considérée comme une adaptation de commun accord du contrat de travail. Celui-ci devient un contrat à temps partiel avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
Demande par le travailleur
Le travailleur doit, le jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail :
- Déclarer cette reprise auprès de sa mutualité
- Introduire une demande d'autorisation auprès du médecin de la mutualité
Cette déclaration et cette demande d'autorisation doivent être effectuées par le biais d’un seul et même formulaire.
Sanctions
Le travailleur qui n'introduit pas sa demande dans les délais sera sanctionné au niveau des indemnités.
S'il introduit sa demande tardivement, mais dans un délai de 14 jours civils à partir de la reprise du travail, le montant de ses indemnités sera diminué de 10 % jusqu'au jour où le formulaire de demande est envoyé [3] ou remis à la mutualité.
S’il l’introduit plus de 14 jours civils après la reprise du travail, le travailleur devra rembourser à la mutualité les indemnités de maladie pour la période pendant laquelle il a travaillé sans autorisation [4]. Par ailleurs, il devra se soumettre à un examen médical afin de vérifier s'il est toujours en incapacité de travail.
Décision du médecin
Le médecin de la mutualité dispose d’un délai de 30 jours à compter à partir du jour de la reprise du travail pour prendre sa décision. Avant de prendre sa décision, il peut également ordonner un examen médical.
Décision positive
Si la décision est positive, le formulaire d'autorisation est envoyé au travailleur par courrier dans les 7 jours civils suivant la décision. En cas d'examen médical, il peut également être remis personnellement au travailleur lors de l'examen.
Le cas échéant, le travailleur pour cumuler sa rémunération à temps partiel et ses indemnités de maladie [5].
Décision négative
Si la décision est négative, elle peut aller dans deux directions :
- Le médecin peut décider que l’exercice de l'activité professionnelle n'est pas compatible avec l'affection dont souffre le travailleur. Dans ce cas, le travailleur devra interrompre la reprise du travail à partir de la date de prise de cours de la décision. Il pourra toutefois conserver les indemnités perçues pendant la reprise du travail [6]. Si le travailleur ne met pas fin à la reprise du travail, il sera considéré comme un travailleur à temps partiel ordinaire et non plus comme un travailleur ayant repris partiellement le travail
- Le médecin peut décider que le travailleur ne souffre plus d'incapacité de travail au sens de l'assurance-maladie parce que d'un point de vue médical, ses capacités ne sont plus réduites de 50 % au moins. Le cas échéant, le travailleur devra reprendre son travail à temps plein ou, s'il ne s'en estime pas capable, opter volontairement pour une occupation à temps partiel. Il pourra toutefois conserver les indemnités perçues pendant la reprise du travail [7]. Vous trouvez ces explications sur le site de l'INAMI
[1] Cour du Travail de Liège, 24 novembre 1998.
[2] Voyez notre fiche "Réintégration du travailleur en incapacité". L'ancienne procédure de reclassement de l'AR relatif à la surveillance de la santé des travailleurs a été abrogée.
[3] Le cachet de la poste faisant foi.
[4] Cette période s'étend du début de la reprise du travail à la date à laquelle la décision du médecin-conseil de la mutualité sort ses effets.
[5] Les modalités de ce cumul sont mentionnées à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
[6] Il devra toutefois les rembourser s'il a introduit son formulaire de demande plus de 14 jours après la reprise du travail et ce, à titre de sanction pour la demande tardive et non pas à titre de sanction dans le cadre de la décision négative.
[7] Il devra toutefois les rembourser s'il a introduit son formulaire de demande plus de 14 jours après la reprise du travail et ce, à titre de sanction pour la demande tardive et non pas à titre de sanction dans le cadre de la décision négative.