Pas de salaire garanti pendant les 20 premières semaines de la reprise à temps partiel
L'employeur ne doit légalement pas payer de salaire garanti durant la période de reprise d'un travail adapté ou d'un autre travail en cas de maladie ou d'accident pendant les 20 premières semaines suivant le début de l’exécution de la reprise à temps partiel [1]. Le travailleur tombe dans ce cas directement à charge de la mutualité. Cette règle vaut tant pour les ouvriers que pour les employés.
Il importe peu que l'incapacité de travail du travailleur pendant la période de reprise du travail ait la même origine que la maladie qui a donné lieu à la réintégration, ou qu'il s’agisse d'une autre maladie ou d'un autre accident. Ainsi, le travailleur en réintégration après un 'burn-out' qui attrape la grippe n'aura pas droit au salaire garanti à charge de son employeur, mais pourra immédiatement prétendre à des allocations de la mutualité.
Cette mesure ne s’applique qu’aux reprises du travail suite à une maladie ou à un accident de la vie privée et autorisées par le médecin-conseil de la mutuelle. Elle ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. En revanche, il n’est pas exigé que le travailleur reprenne un travail adapté chez le même employeur que celui auprès duquel il était précédemment occupé.
La loi a consacré ainsi une pratique administrative déjà existante. L'objectif de cette mesure est d'encourager les employeurs à accepter les reprises temporaires à temps partiel ou d'un travail adapté.
Attention : lorsque le travailleur tombe malade ou a un accident, il ou elle a néanmoins droit au (solde du) salaire garanti à partir de la vingtième semaine suivant la reprise à temps partiel. Il importe que peu que le travailleur soit en incapacité de travail à cause de sa première maladie ou de son premier accident, qui a donné lieu à la reprise à temps partiel, ou à cause d’une autre maladie ou d’un autre accident. Cette règle est entrée en vigueur le 28 novembre 2022.
Quelques exemples
Exemple 1
David reprend le travail à mi-temps auprès de son employeur après une période d’incapacité. Cette reprise a été autorisée par son médecin-conseil. S’il tombe malade, il sera directement à charge de la mutuelle pour ce qui concerne la période pendant laquelle il doit normalement effectuer des prestations de travail.
- Par le passé, cette règle s’appliquait pendant toute la durée de la reprise partielle de travail
- Depuis le 28 novembre dernier, cette règle ne s’applique que pendant les vingt premières semaines qui suivent le début du mi-temps médical. S’il tombe malade après, son employeur est d’abord redevable d’un salaire garanti
Exemple 2
Le 1er juillet 2023, David, employé, a repris le travail à mi-temps auprès de son employeur après une période d’incapacité. Cette reprise a été autorisée par son médecin-conseil. Il retombe malade à 100 % le 15 février 2024.
- La période de vingt semaines pendant laquelle David serait tombé directement à charge de sa mutuelle en cas de maladie a démarré le 1er juillet 2023 (càd. à compter du début du mi-temps médical). Elle a donc déjà pris fin le 17 novembre 2023.
- L’employeur de David sera redevable d’un salaire garanti à compter du 15 février 2024, et ce pendant 30 jours. Bien entendu, ce paiement ne concerne que la partie du mi-temps médical qui doit normalement être prestée. L’autre partie du mi-temps médical reste couverte par la mutuelle.
Exemple 3
Prenons le même exemple, mais David a commencé son mi-temps médical le 2 janvier 2024.
- Il retombe malade à 100 % le 15 février 2024. La période de vingt semaines pendant laquelle David tombe directement à charge de sa mutuelle en cas de maladie a démarré le 2 janvier 2024 (càd. à compter du début du mi-temps médical). Elle n’a pas encore pris fin. David recevra donc une indemnité de sa mutuelle à partir du 15 février 2024 pour la partie de son mi-temps médical qui aurait normalement dû être prestée auprès de l’employeur (et pour la partie couverte par son mi-temps médical, bien entendu).
- Si David retombe malade à 100 % le 1er juin 2024, l’employeur de David sera, en revanche, redevable d’un salaire garanti. En effet, les vingt premières semaines suivant le début du mi-temps médical sont déjà écoulées dans ce cas. Si David est encore malade le 1er juillet 2024, plus aucun salaire garanti ne sera dû par l'employeur bien que la période des vingt semaines soit déjà passée. En effet, la période couverte par le salaire garanti de 30 jours est déjà écoulée dans ce cas. Il sera donc à charge de la mutuelle en application des règles ordinaires liées au paiement du salaire garanti.
Deux précisions
La période de vingt semaines prend cours à partir du début de la reprise à temps partiel. Si plusieurs reprises à temps partiel ont déjà été mises en place pour un travailleur, elle prend cours à partir de la dernière reprise à temps partiel mise en place et approuvée par le médecin-conseil de la mutuelle. C’est celle dans le cadre de laquelle se trouve le travailleur au moment où il retombe en incapacité de travail à 100 %.
Ceci n’est bien entendu pas le cas s’il n’y a pas eu d’interruption entre les différentes autorisations de reprise à temps partiel du médecin-conseil.
Exemple 4
David a effectué un mi-temps médical au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023. Un deuxième mi-temps médical a pris cours le 1er décembre 2023. C’est à compter de cette dernière date que la période de vingt semaines prend cours (ceci n’est pas le cas s’il n’y a pas d’interruption de la période de reprise de travail, c’est-à-dire si le mi-temps médical de David s’est poursuivi au-delà du 30 septembre 2023).
Lorsque la période de reprise du travail a pris fin, les règles ordinaires en matière de paiement du salaire garanti s'appliquent à nouveau. Vous trouvez de plus amples explications ici.
Exemple 5
David reprend le travail à 100% à compter du 1er juillet 2024. S’il est malade, il aura d’abord droit à un salaire garanti de la part de son employeur.
[1] Articles 52 §5 et 73/1 de la loi du 3 juillet 1978. Cette règle n'est applicable qu'en cas de maladie ou d'accident de droit commun, et donc pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail pendant la période de reprise du travail, l'employeur est toutefois redevable d'un salaire garanti. Le salaire garanti est alors à considérer comme une avance sur et un complément aux indemnités versées par la compagnie d'assurance.