- CCT n° 25 sur l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, conclue au Conseil National du Travail le 15 octobre 1975 et modifiée par les CCT n° 25bis et n° 25 ter
- Loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre la discrimination entre les hommes et les femmes.
- Loi du 22 avril 2012 tendant à lutter contre l’écart salarial (modifiée par la loi du 12 juillet 2013)
- Arrêté royal du 17 août 2013 (procédure pour les commissions paritaires)
- Arrêtés royaux du 25 avril 2014 (rapport d'analyse et médiateur)
- Arrêté ministériel du 25 avril 2014 (modèle de formulaire rapport d'analyse)
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