Principe
Les commissions paritaires sont tenues de négocier des mesures de lutte contre l’écart salarial, en particulier en rendant les classifications de fonctions neutres sur le plan du genre.
Il n'est cependant pas obligatoire pour une commission paritaire de disposer d’une classification de fonctions. Ce n’est donc que dans l’hypothèse où une classification de fonctions existe qu’elle doit être neutre sur le plan du genre.
Contrôle
Les commissions paritaires (CP) qui ont élaboré des échelles d’évaluation et de classification de fonctions doivent les soumettre à l’avis de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Concrètement, la loi prévoit la procédure suivante :
- Lorsque la CP établit une convention dans le but de modifier la classification existante ou d'introduire une nouvelle classification, elle doit, avant de soumettre cette convention au SPF, contrôler si celle-ci est neutre sur le plan du genre [1]. Au cours de ce contrôle préalable, la CP complète une feuille de renseignements, qui est signée par le président de la CP.
- La CP transmet ensuite la convention en matière de classification pour contrôle à la Direction générale. Le dépôt au greffe vaut comme transmission à la direction. Lors du dépôt, le président indique que la convention contient des dispositions en matière de classification des fonctions. La feuille de renseignements doit également être remise à cette occasion.
- Le SPF examine le caractère neutre sur le plan du genre de la classification qui lui a été soumise et donne un avis à ce sujet dans un délai de 6 mois suivant l'enregistrement de la convention.
- Si, selon l'avis rendu par la direction, la classification n'est pas neutre sur le plan du genre, la CP apporte les modifications nécessaires dans un délai de 24 mois à dater de la notification de l'avis [2]. Au cours de la période précitée, la CP peut consulter le SPF. Celui-ci peut, dans ces circonstances, faire appel à l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
- Si les modifications nécessaires ne sont pas apportées dans ce délai de 24 mois, le SPF en informe le ministre de l'Emploi ainsi que l'institut. La CP reçoit copie de cette information.
- La CP dispose d'un délai de 3 mois pour communiquer les raisons justifiant le fait que la classification contestée ne soit toujours pas neutre sur le plan du genre à la Direction générale. Celle-ci informe le ministre et l'Institut.
[1] Ce contrôle peut être effectué sur la base d'une "check-list "non-sexisme" dans l'évaluation et la classification des fonctions" établie par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
[2] Le délai de 24 mois est interrompu par le dépôt de la convention qui apporte les modifications nécessaires.