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Quelles mesures doivent être prises au niveau interprofessionnel ?

Les classifications de fonctions neutres en terme de genre doivent être mises à l'agenda des négociations bisannuelles en vue de la conclusion d'un accord interprofessionnel.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

L'origine de l'écart salarial entre les hommes et les femmes se trouve notamment dans la classification de fonctions qui sert de base à l'élaboration des barèmes salariaux. La CCT n° 25 avait déjà mis à la disposition des secteurs des instruments pour leur permettre d'élaborer des classifications de fonction neutres sur le plan du genre (notamment une check-list élaborée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes), mais cela n'a pas été suffisant pour réduire l'écart salarial.

Le législateur a donc imposé de nouvelles obligations aux partenaires sociaux en 2012. Au niveau de la concertation interprofessionnelle, les classifications de fonctions neutres en terme de genre devront désormais être mises à l'agenda des négociations bisannuelles en vue de la conclusion d'un accord interprofessionnel. A cet effet, le rapport du Conseil Central de l'Economie sera complété par une rubrique relative à l'évolution de l'écart salarial entre les hommes et les femmes.

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