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Quelles sont les obligations de l'employeur ?

La loi relative à l'écart salarial impose trois obligations à l'employeur.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

La loi relative à l'écart salarial impose trois obligations à l'employeur :

  • La ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
  • Le rapport d'analyse bisannuel de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins (pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs) 
  • La concertation obligatoire, en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre

En outre, la loi prévoit que le conseil d'entreprise peut proposer à l'employeur de désigner un "médiateur des salaires", parmi les travailleurs de l'entreprise. Cette désignation n'est toutefois pas obligatoire.

Toutes ces mesures sont détaillées dans les questions suivantes.

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