Principe de l'assurance collective
En vue de simplifier les démarches d’assurance, les organisations peuvent faire appel à une assurance collective. Cette assurance collective peut être proposée par toute autorité ou institution publique qui le souhaite. L'autorité fédérale la propose d'office.
Toutes les organisations peuvent adhérer à cette police collective, qu'elles soient soumises à l'assurance obligatoire ou non.
Formulaire type
Dans le but d'aider les organisations à déterminer les informations utiles pour l'assureur, l'arrêté royal a établi un formulaire type. Ce formulaire contient les données essentielles pour permettre à l'assureur de cerner le risque. Il s'agit :
- Des données concernant l'organisation
- De la description du but poursuivi par celle-ci
- Et, éventuellement, de la description des activités temporaires ou ponctuelles
Vous trouvez ce formulaire type dans la section de téléchargement de cette page.
Procédure
Envoi du formulaire type
Toute demande d'adhésion à l'assurance collective doit être transmise à l'assureur ou à la personne désignée par lui conformément au formulaire type [1].
Les organisations soumises à l'assurance obligatoire et les organisations non soumises à l'obligation d'assurance mais qui souhaitent néanmoins obtenir une couverture d'assurance permanente doivent communiquer les informations au moins un mois avant le début de l'activité.
Les organisations non soumises à l'obligation d'assurance qui souhaitent une couverture temporaire ou ponctuelle doivent transmettre le formulaire au moins 10 jours ouvrables avant le début de leur activité.
Acceptation par l'assureur
L'assureur doit réagir dans les 10 jours ouvrables (pour le délai d'un mois) ou dans les 5 jours ouvrables (pour le délai de 10 jours ouvrables) de la réception du formulaire en notifiant à l'organisation :
- Soit son acceptation (dans ce cas il doit bien entendu communiquer le montant exact de la prime qu'il souhaite obtenir)
- Soit son refus
- Soit une demande d'information complémentaire
A défaut de réaction, il s'oblige à couvrir le risque.
[1] Dès la réception de ces informations et/ou du formulaire, l'assureur ou la personne désignée par lui procède à leur datage.