La petite flexibilité peut être introduite de deux manières :
- Soit par une C.C.T sectorielle ou d’entreprise
- Soit, à défaut d’une telle C.C.T, par une adaptation du règlement de travail
C.C.T d’entreprise
Lorsqu’une C.C.T. d’entreprise est conclue afin d’introduire la petite flexibilité dans une entreprise, il faut distinguer deux situations :
- C.C.T. d’entreprise conclue uniquement avec une partie des organisations représentées au sein de la délégation syndicale à adaptation du règlement de travail conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
- C.C.T. d’entreprise conclue avec l’ensemble des organisations représentées au sein de la délégation syndicale à adaptation automatique du règlement de travail dès le dépôt de cette convention au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi
C.C.T sectorielle
Lorsque la petite flexibilité est introduite par C.C.T. sectorielle, il faut distinguer plusieurs situations :
- C.C.T. sectorielle à adaptation du règlement de travail conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, sauf dans les situations suivantes :
- Si la C.C.T. sectorielle contient toutes les mentions obligatoires dans le règlement de travail à adaptation automatique du règlement de travail dès le dépôt de cette convention au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi
- Si la C.C.T. sectorielle ne contient pas toutes les mentions obligatoires dans le règlement de travail mais elle détermine avec précision la durée du travail, son calcul et l'écart entre les horaires alternatifs et les horaires de travail normaux à l’employeur peut adapter le règlement de travail en insérant les mentions obligatoires manquantes, au plus tôt au moment du dépôt de cette convention au greffe de la direction générale des relations collectives de travail du service fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
- Si la C.C.T. sectoriel ne répond pas aux conditions précitées, la convention elle-même peut prévoir une procédure de modification du règlement de travail qui déroge à la procédure normale
Bon à savoir : L’adaptation « automatique » du règlement de travail par la loi ne signifie pas que l’employeur ne doit pas l’adapter en réalité.
Adaptation du règlement de travail
L’introduction d’un régime d’horaire flexible de travail par une modification du règlement de travail doit se faire dans le respect de la procédure prévue aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Celle-ci diffère selon que :
Le règlement de travail doit alors contenir non seulement le principe même de l’introduction du régime d’horaires flexibles, mais aussi tous les horaires alternatifs susceptibles d’être appliqués.
L’employeur doit communiquer une copie du règlement de travail aux travailleurs, à l'Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi qu'au président de la commission paritaire dont relève l'entreprise. Cette communication doit être transmise dans les 8 jours de l'entrée en vigueur du règlement et de ses modifications.