- Articles 20 bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Article 9ter de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
- Article 21 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008
- Articles 6, 14bis et 15 de la loi du 8 avril 19656 instituant les règlements de travail
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