L’employeur, son préposé ou son mandataire peut être sanctionné en cas de non-respect des dispositions relatives à l’absence de tenue, de conservation et de mise à disposition de la demande ou de la convention.
Les sanctions sont celles de niveau 2 (Code pénal social) : soit une amende pénale de 50 à 500 euros, soit une amende administrative de 25 à 250 euros. Toutes deux à multiplier par les décimes additionnels (x 8). Les amendes sont en outre multipliées par le nombre de travailleurs concernés.