Notion
Il s’agit des rémunérations obtenues, après l’expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement, soit du fait de l’autorité publique (administration), soit d’un litige [1] entre l’employeur et le travailleur.
Méthode pour établir le précompte professionnel
La grille de calcul en matière d’arriérés se présente sous forme de deux colonnes :
- La première colonne indique les différentes tranches de rémunérations de référence
- La seconde colonne indique au regard de chaque tranche de rémunérations, le pourcentage de précompte applicable sur les arriérés
« Rémunération de référence »
La «rémunération de référence» est la rémunération annuelle brute (imposable) normale de l'année qui précède immédiatement celle à laquelle les arriérés se rapportent.
Toutefois, cette rémunération de référence peut être différente. Le bénéficiaire peut prouver que cette rémunération de référence est la rémunération annuelle brute normale de la dernière année d’activité normale qui précède le paiement [2].
Exonération de précompte professionnel de tout ou partie du montant des arriérés
Après avoir déterminé le taux du précompte applicable, le bénéficiaire de la rémunération peut voir le montant de l’arriéré exonéré de tout ou partie de précompte professionnel.
En fonction du nombre d’enfants à charge, (première colonne), un montant limite de rémunération de référence à ne pas dépasser est indiqué en vis-à-vis dans la 2e colonne [3].
Un enfant handicapé à charge est compté pour deux.
Après détermination de la rémunération de référence, deux situations peuvent se produire :
- Soit, le montant obtenu excède le montant limite en fonction du nombre d’enfant à charge, aucune exonération n’est accordée
- Soit, au contraire, le montant annuel ne dépasse pas ce montant limite et une exonération sera octroyée
Le montant de l’exonération s’élève à la différence entre le montant de la rémunération de référence et le montant limite.
Bien entendu, lorsque la différence est plus élevée que le montant du précompte de base, aucun précompte professionnel ne sera dû.
Pour de plus amples renseignements au sujet des montants et pourcentages exacts du précompte professionnel pour les arriérés de rémunération, consultez nos barèmes en la matière.
Exemple
Voir annexe 4.
Point particulier
Bas revenus
Lorsque le douzième de la rémunération annuelle de référence ne donnerait pas lieu à précompte professionnel suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois (selon le barème I ou II), aucun précompte professionnel n’est dû sur l’arriéré.
[1] Il suffit qu’existe une contestation, une divergence sans que ne soit nécessaire une procédure judiciaire ou un autre contentieux.
[2] La Circulaire du 13 novembre 2011 (n° CI.RH.241/629.863) supprime l'application des dispositions reprises sous les numéros 171/324 et 171/325, Com.IR 92. Concrètement, cela signifie que seule la dernière année durant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale peut être considérée comme une année de référence valable. L'année durant laquelle un contribuable n'a pas exercé une activité professionnelle normale mais a obtenu, durant chacun des 12 mois de l'année considérée, des revenus professionnels imposables (y compris des revenus de remplacement, pensions, rentes, etc.), ne peut désormais plus être considérée comme une année de référence valable (par exemple, un contribuable qui a été professionnellement actif pendant 3 mois et a perçu des revenus de remplacement durant les 9 autres mois d'inactivité). Cette circulaire est d’application pour le calcul du précompte même si l’article 171, 5°, du CIR précise que la période de référence à prendre en considération est la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu 12 mois de revenus professionnels imposables.
[3] Avec un maximum de 12 enfants à charge.