Notion
Il s’agit de toutes les indemnités, quelque que soit leur qualification, qui sont versées en raison ou à l’occasion de la cessation de travail ou de la rupture du contrat de travail en vertu d’une obligation légale, contractuelle, judiciaire ou de manière bénévole [1].
Sont notamment considérées comme telles, les indemnités de licenciement proprement dites accordées par l'employeur (ou le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises) légalement, contractuellement, bénévolement, en exécution d'une convention collective de travail (licenciement collectif)…
La difficulté majeure en ce qui concerne l’indemnité de dédit consiste à déterminer quelles sont les rémunérations qui serviront de calcul à cette indemnité. À ce jour, la question reste discutée.
Exonération fiscale pour l’indemnité en compensation du licenciement
Cette exonération fiscale a été instaurée le 1er janvier 2014.
Désormais, l’indemnité en compensation du licenciement, payée dans certaines conditions par l’ONEm suite à l'introduction du statut unique, est exonérée d’impôt [2].
Calcul du précompte professionnel
Quel que soit le montant de l'indemnité, les règles relatives aux arriérés sont applicables (y compris l’éventuelle exonération).
Par « rémunération de référence », on entend :
- Soit, la rémunération (annuelle brute imposable) qui a servi de base au calcul de l’indemnité
- Soit, à défaut d’une telle référence, la rémunération de référence est la rémunération brute qui a été perçue par le travailleur pendant sa dernière période d’activité normale au service de l’employeur (qui paie l’indemnité)
Toutefois, le bénéficiaire peut prouver que cette rémunération de référence est la rémunération annuelle brute normale de la dernière année d’activité normale qui précède le paiement de l’indemnité.
Exonération totale ou partie de l’indemnité du précompte professionnel
Le mécanisme étant en tout point similaire à celui appliqué pour les arriérés, nous nous permettons de vous y renvoyer.
Cas particulier : les indemnités de reclassement
Il s’agit des indemnités [3] versées au travailleur dans le cadre de la législation sur les licenciements collectifs et les entreprises en restructuration.
En principe, et sous réserve du respect des conditions légales, l’indemnité de reclassement se voit appliquer les mêmes règles de détermination du précompte professionnel qu’aux indemnités de dédit (de congé), quel que soit le montant.
Pour de plus amples renseignements au sujet des montants et pourcentages exacts du précompte professionnel pour les indemnités de préavis, consultez nos barèmes en la matière.
Exemple
Voir annexe 5.
[1] Points 62-63 de l’annexe III AR/CIR.
[2] L’article 38, § 1er, alinéa 1er, 27°, du CIR92 est rétabli en ce sens.
[3] Points 64-65 de l’annexe III AR/CIR.