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Comment procéder en cas de concours de saisies et/ou de cessions ?

Si 'employeur est confronté à plusieurs demandes de saisie ou de cession de rémunération, il ne peut pas décider librement quel créancier sera servi en premier lieu. Il doit vérifier, et c'est primordial, à quel créancier il doit, conformément à la loi, donner la priorité.

Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

Si l'employeur est confronté à plusieurs demandes de saisie ou de cession de rémunération, il ne peut pas décider librement quel créancier sera servi en premier lieu. Il doit vérifier, et c'est primordial, à quel créancier il doit, conformément à la loi, donner la priorité. Les différentes possibilités de concours font l'objet des titres suivants :

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