Généralités
Une notification ou signification à l'employeur
La saisie de rémunération doit être signifiée à l'employeur par exploit d'huissier si le créancier dispose d'un titre exécutoire ou doit lui être notifiée par un pli judiciaire du greffe s'il s'agit d'une ordonnance du juge des saisies.
L'employeur est tenu de faire une déclaration de tiers saisi au créancier saisissant, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les 15 jours qui suivent la signification/notification de l'acte de saisie. Cette déclaration de tiers saisi doit contenir les données suivantes :
- La nature et le montant des sommes saisissables
- La date du paiement de la rémunération
- Les éventuelles autres saisies ou cessions et leur rang
L'employeur qui ne fait pas cette déclaration peut être déclaré débiteur à titre personnel. Une copie de la déclaration doit par ailleurs être communiquée au travailleur, et ce également par voie recommandée ou par voie de remise contre récépissé.
Dès que la saisie a été signifiée/notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut plus se dessaisir des sommes correspondant à la partie saisissable (ni vis-à-vis du créancier saisissant, ni vis-à-vis du débiteur saisi). En attendant, il doit les verser sur un compte bloqué.
Une dénonciation au travailleur
Le créancier saisissant doit aussi signifier la saisie, dans les 8 jours suivant la notification ou signification précitée, au travailleur saisi et ce, par voie d'exploit d'huissier. Cet exploit doit, à peine de nullité, contenir le formulaire de déclaration d'enfants à charge. Vous trouvez ce formulaire dans la section de téléchargement de cette page.
Le travailleur dispose d'un délai de 15 jours, à compter du jour de la dénonciation, pour faire opposition à la saisie [1]. Il doit signifier cette opposition tant au créancier saisissant qu'au tiers saisi.
Si le travailleur fait opposition, les montants retenus doivent être bloqués sur un compte jusqu'à ce que le juge des saisies se soit prononcé sur l'opposition. La décision du juge des saisies est signifiée à l'employeur par la partie la plus diligente.
Un avis au fichier central des avis
Au plus tard 3 jours après la notification de la saisie à l'employeur, l'huissier de justice envoie un avis de saisie sous sa responsabilité au fichier central des avis [2]. Cet avis mentionne :
- L'identité, le domicile (ou le nom, la forme juridique et le siège) et la date de naissance (et/ou le numéro d'entreprise) du créancier saisissant
- L'identité, le domicile et la date de naissance du débiteur saisi
- La date à laquelle l'injonction ou la saisie a eu lieu et sa nature, le lieu où la saisie a eu lieu et, le cas échéant, la date de notification au débiteur saisi
- Le cas échéant, l'identité et le domicile ou le siège du tiers-saisi
- La nature et le montant de la créance du créancier saisissant, et les éventuels motifs de priorité
- Le cas échéant, une courte description de la nature des meubles corporels saisis
- S'il y a eu constat de carence, la mention que les biens saisissables du débiteur sont d'une valeur manifestement insuffisante pour couvrir les frais de la procédure
- L'identité de l'huissier de justice responsable pour la procédure d'exécution et qui, de ce fait, le cas échéant, aura pour mission de répartir les sommes
Remarque : l'avis de saisie est important en cas de concours avec d'autres créanciers (détermination du rang, huissier chargé de la répartition, …
L'exécution de la saisie
A l'expiration du délai d'opposition, augmenté de deux jours, et en l'absence d'opposition, l'employeur doit :
- Pour une saisie exécutoire : verser les sommes retenues au créancier saisissant (par l'intermédiaire de l'huissier [3]), et cela jusqu'à apurement complet ou mainlevée des dettes [4]
- Pour une saisie conservatoire : conserver les montants correspondant à la partie saisissable sur un compte productif d'intérêts, et cela jusqu'à la mainlevée de la saisie ou l'expiration du délai de 3 ans
La saisie de rémunération de l'administration fiscale (sommation)
Si le créancier saisissant est l'administration fiscale, la saisie de rémunération fait l'objet de règles simplifiées.
Une signification à l'employeur
En premier lieu, l'administration fiscale fait une sommation à l'employeur (le tiers saisi) par lettre recommandée (et non via huissier de justice). En soi, cette lettre recommandée suffit pour obtenir le paiement de l'impôt dû et faire exécuter les retenues sur rémunération, sauf dans trois cas. L'administration fiscale devra en effet lancer la procédure générale de saisie exécutoire (voyez ci-dessus) :
- Si le travailleur fait opposition
- Si l'employeur déclare n'avoir aucune obligation envers le travailleur
- Si une saisie existait déjà avant l'envoi de la lettre recommandée
Le dépôt d'un avis de saisie au fichier central des saisies
L'administration fiscale doit par ailleurs établir et envoyer un avis de saisie au fichier central des saisies.
Une déclaration de tiers saisi
L'employeur doit, dans les 15 jours de la saisie-arrêt, faire une déclaration de tiers saisi par lettre recommandée. S'il ne le fait pas, il peut se voir déclaré débiteur de la dette. Une copie de la déclaration doit par ailleurs être communiquée au travailleur par voie recommandée ou remise contre récépissé.
Une dénonciation au travailleur
La saisie doit également être notifiée au redevable (le travailleur) par lettre recommandée. A cette dénonciation doit être joint, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfants à charge. Vous trouvez ce formulaire dans la section de téléchargement de cette page.
Le travailleur peut faire opposition à la saisie par lettre recommandée dans les 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie. Il doit en informer le tiers saisi par lettre recommandée dans le même délai.
Si le travailleur fait opposition, les sommes retenues doivent être bloquées sur un compte jusqu'à ce que l'administration fiscale ait terminé la procédure générale de saisie. Le travailleur peut faire opposition au blocage lui-même. Dans ce cas, les sommes demeurent bloquées jusqu'à ce que le juge des saisies ait pris sa décision.
[1] Il ne s'agit pas d'un délai prescrit à peine de nullité, donc une opposition effectuée après ce délai est également valable, mais n'aura d'effet que pour l'avenir. Si toutefois le travailleur attend trop longtemps pour faire opposition, il est probable que l'opposition sera déclarée irrecevable par le juge des saisies
[2] Il s'agit du fichier central des avis de saisie, cession, délégation et règlement collectif de dettes visés aux articles 1390 à 1390quiquies du Code judiciaire,
[3] En cas de concours, l'employeur doit toujours verser les sommes à l'huissier (et non au créancier lui-même), étant donné que l'huissier de justice est chargé de la répartition des sommes entre les différents créanciers.
[4] En cas d'opposition tardive, l'employeur continue à effectuer les retenues, mais il ne verse rien tant qu'il n'y a pas de décision au sujet de l'opposition. Les montants déjà versés restent en revanche acquis par le créancier.