Une signification au travailleur et confirmation de celle-ci à l'employeur
Le créancier cessionnaire doit tout d'abord signifier son intention de procéder à la cession au travailleur (le débiteur cédant) au moyen d'une lettre recommandée ou d'un exploit d'huissier. Le formulaire de déclaration d'enfants à charge doit être joint à cette signification à peine de nullité.
En même temps, le créancier doit envoyer à l'employeur (le débiteur cédé) la confirmation selon laquelle la signification dont il est question ci-dessus a été envoyée [1]. Cette confirmation doit également avoir lieu par lettre recommandée ou par exploit d'huissier [2].
Attention ! Cette confirmation à l'employeur n'a pas encore de conséquences immédiates : l'employeur ne peut pas encore effectuer de retenues sur la rémunération, ni verser certains montants au créancier.
Un avis au fichier central des avis
Au plus tôt le jour de l'envoi à l'employeur de la confirmation dont il est question ci-dessus, l'huissier instrumentant adresse, à la demande du créancier cessionnaire et sous sa responsabilité, un avis de cession au fichier central des avis [3]. Cet avis mentionne :
- L'identité, le domicile (ou dénomination, nature juridique et siège) et la date de naissance (et/ou le numéro d'entreprise) du créancier cessionnaire
- L'identité, le domicile et la date de naissance du débiteur cédant (le travailleur)
- L'identité et le domicile (à défaut, la résidence ou le nom, la forme juridique et le siège) du débiteur cédé (l'employeur)
- Le montant du solde exigible de la créance du cessionnaire
- Le cas échéant, la mention de l'opposition du cédant et le dispositif du jugement qui y fait suite
Remarque : l'avis de cession est important en cas de concours avec d'autres créanciers (opposition à des tiers, détermination du rang, huissier chargé de la répartition,…).
Opposition
Le travailleur dispose d'un délai de 10 jours (à compter de la signification) pour faire opposition auprès de l'employeur [4].
Si le travailleur fait opposition, l'employeur en informe le créancier dans les 5 jours suivant la signification de cette opposition par lettre recommandée ou exploit d'huissier. Le créancier tentera alors de faire entériner la cession qu'il demande par le juge de paix. En attendant la décision de ce dernier, l'employeur ne peut retenir aucune somme sur la rémunération.
Remarque : si le juge de paix entérine la cession de rémunération, la signification de ce jugement à l'employeur suffit afin de faire exécuter la cession. L'étape mentionnée ci-dessus (envoi de la décision) ne doit alors pas être effectuée.
Envoi de la décision
Après écoulement du délai d'opposition et pour autant qu'aucune opposition n'ait été faite, le créancier cessionnaire envoie sa décision d'exécuter la cession à l'employeur, par pli recommandé ou exploit d'huissier [5]. Dans ce courrier, il précise habituellement qu'il l'envoie en complément de son premier envoi. Ce n'est qu'une fois que l'employeur a reçu cette décision qu'il peut opérer les retenues demandées et de les verser sur un compte bancaire qu'il spécifie.
Remarque
Si le contrat de travail du travailleur cédant prend fin avant que ses dettes n'aient été apurées, l'employeur doit en informer le créancier cessionnaire et lui transmettre un état des retenues périodiques déjà effectuées sur la rémunération du travailleur concerné.
[1] Contrairement à la procédure de saisie, l'employeur n'est pas obligé dans ce cas de faire une déclaration de tiers-saisi. Il doit cependant fournir au créancier l'information nécessaire en bon père de famille. Il n'y a cependant pas de sanction si l'employeur ne s'exécute pas.
[2] A l'avenir, il sera en principe possible d'envoyer cette confirmation par voie électronique. Un arrêté royal doit cependant encore fixer les modalités d'un tel envoi.
[3] Il s'agit du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Cette banque de données informatisée centralise les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes visés aux articles 1390 à 1390quiquies du Code judiciaire.
[4] Il ne s'agit pas d'un délai prescrit à peine de nullité, donc une opposition effectuée après ce délai est également valable, mais n'aura d'effet que pour l'avenir. Si toutefois le travailleur attend trop longtemps pour faire opposition, l'employeur cesse d'effectuer des retenues jusqu'à ce qu'une décision soit prise au niveau de l'opposition. Les montants déjà versés restent cependant acquis par le créancier.
[5] A l'avenir, il sera en principe possible d'envoyer cette décision par voie électronique. Un arrêté royal doit cependant encore fixer les modalités d'un tel envoi.