Références légales | Securex

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, art. 27-35
Code judiciaire, art. 1409-1410, 1445-1460, 1539-1544 et 1675
Loi du 5 juillet 1998 concernant le règlement collectif de dettes
Arrêté royal d'exécution du CIR 92, articles 164 et 165
Arrêté royal du 4 juillet 2006
Arrêté royal du 23 novembre 2006
Arrêté ministériel du 23 novembre 2006
Loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009

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