La saisie ordinaire
En cas de saisie de rémunération, l'employeur doit effectuer une déclaration de tiers-saisi. La loi dispose que l'employeur est créancier du saisissant pour ce qui concerne les frais de cette déclaration. Il peut déduire ces frais des sommes dont il est débiteur.
Concrètement, cette disposition implique que l'employeur peut porter en compte ces frais auprès du créancier de son travailleur en les déduisant du montant qu'il retient sur la rémunération de celui-ci et qu'il verse à l'huissier de justice.
La saisie fiscale
En cas de saisie de rémunération de l'administration fiscale, l'employeur doit également effectuer une déclaration de tiers saisi. L'administration fiscale prévoit ici expressément que les frais des courriers recommandés sont à charge du débiteur de l'impôt.
L'employeur peut donc déduire ces frais de la rémunération de son travailleur.
Références légales
- Article 1454 du Code judiciaire
- Article 3.10.3.3.1 §4 de l'Arrêté du 20 décembre 2013 portant exécution du Code flamand de la fiscalité, et article 164§4 de l'AR/CIR 92, encore d'application en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie
- Article 23 1° de la loi relative à la protection de la rémunération du 12 avril 1965 (permet expressément à l'employeur d'effectuer une retenue sur la rémunération en vertu de la législation fiscale)